Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2022 étend l'aide à l'embauche à de nouveaux bénéficiaires pour les contrat de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.
Une aide d'un montant de 8 000 € maximum, pour la première année d'exécution du contrat, concerne les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Une condition d'âge (au moins de 30 ans) s'applique pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022.
Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2022 étend l'aide à l'embauche à de nouveaux bénéficiaires pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.
Conditions requises pour les salariés embauchés
Les contrats de professionnalisation ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat de professionnalisation pour les salariés remplissant les conditions suivantes :
- âgés d'au moins 30 ans pour les contrats conclus du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 ;
- inscrits comme demandeurs d'emploi en recherche active d'emploi ;
- et, pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, avoir été demandeurs d'emploi et n'avoir exercé aucune activité professionnelle ou avoir exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles ;
- préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac + 5 : master, diplôme d'ingénieur...) ou préparant un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- âgés d'au moins 30 ans pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, à l'issue d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) ou d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi.
L'aide concerne également les contrats de professionnalisation expérimentaux de la loi Avenir professionnel (article 28 de la loi du 5 septembre 2018).
Modalités d'appréciation des conditions d'éligibilité
Les conditions d'éligibilité des personnes embauchées sont appréciées soit :
- à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ;
- à la date à laquelle Pôle emploi propose au demandeur d'emploi de suivre un contrat de professionnalisation dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
- à la date de la proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l'employeur.
Les propositions de Pôle emploi ou de l'employeur doivent toutefois avoir été faites dans un délai maximum de 4 mois avant la date de conclusion du contrat.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide est de 8 000 € maximum pour la première année d'exécution du contrat, pour l'embauche des personnes qui remplissent les conditions d'éligibilité.
Cette aide exceptionnelle se substitue aux aides de l’État versées au titre des contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 :
- aide aux contrats de professionnalisation dans les structures d'insertion par l'activité économique ;
- aide financière au recrutement en emploi franc attribuée par Pôle emploi.
L'aide exceptionnelle est versée à l'employeur par Pôle emploi.
Textes de loi et références
