Attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises ou « extrait RNE » : quoi, pour qui, pourquoi ?

L'extrait RNE, qu'est-ce que c'est ? 

Officiellement appelé « attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises », l’extrait RNE reprend les principaux éléments d’identification de l’entreprise tels qu’ils sont inscrits au Registre national des entreprises, à l’exception des informations dont la diffusion en open data n’est pas possible (C. com., art. L. 123-52).

Quelles mentions figurent sur un extrait RNE ?

Sont ainsi mentionnés dans l’extrait RNE :

• Pour les entreprises personnes physiques : certaines informations d’identification de la personne physique, le numéro SIREN de l’entreprise, sa date de création, sa dénomination, son adresse, l’ensemble des activités exercées et son code APE (qui identifie la branche d’activité principale d’une entreprise), le cas échéant son code APRM (qui est le code de l’activité artisanale principale de l’entreprise), les informations relatives au(x) établissement(s) principal et secondaire(s) et notamment leur numéro SIRET, etc.
• Pour les entreprises personnes morales : le numéro SIREN de l'entreprise, sa date de création, sa dénomination, son adresse, sa forme juridique (société, entreprise individuelle, association émettant des obligations, groupement d’intérêt économique, etc.), sa durée, le montant de son capital social, l’ensemble des activités exercées et son code APE, le cas échéant son code APRM (c’est le code de l'activité artisanale principale de l'entreprise), les fonctions et certaines informations relatives au(x) dirigeant(s) ou s’il y a lieu au(x) commissaire(s) aux comptes, certaines informations d’identification des associés indéfiniment responsables des dettes sociales, les informations relatives au(x) établissement(s) principal et secondaire(s) et notamment leur numéro SIRET, etc.

Quelles sont les entreprises concernées par l'extrait RNE ?

Proposant les mêmes informations que les extraits K ou Kbis, l’extrait RNE présente en outre les avantages suivants :

• il existe pour l’intégralité des entreprises immatriculées au RNE, c’est-à-dire pour toutes les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, y compris les entreprises étrangères (C. com., art. L. 123-36, al. 1). Au contraire, les extraits K ou Kbis concernent uniquement les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) (C. com., art. L. 123-1), c’est-à-dire essentiellement celles qui ont une activité commerciale ou qui sont constituées sous la forme d’une société ;
• il peut être téléchargé et imprimé gratuitement et à tout moment (C. com., art. A. 123-294). Les extraits K ou Kbis ne sont pas gratuits pour les tiers.

L'extrait RNE, à quoi ça sert ? 

L’un des objectifs de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », qui a décidé de la mise en place du RNE, était de permettre la centralisation et la diffusion des informations relatives aux entreprises, dans un objectif de transparence. L’extrait RNE concourt à cet objectif puisqu’il permet de prouver l’existence d’une entreprise et les données qui la concernent à la date de délivrance du document.

En cas de doute sur l’authenticité de l’extrait RNE présenté à l’appui d’une demande ou pour justifier des informations de l’entreprise, il est d’ailleurs facile à chacun de vérifier si les informations contenues dans l’extrait RNE présenté sont bien celles qui sont inscrites au RNE : il suffit de se connecter sur le site du RNE ou sur celui de l’Annuaire des entreprises et de renseigner le numéro SIREN (dit « numéro unique d’identification ») de l’entreprise afin d’accéder aux informations qui la concernent. Ce numéro, obligatoirement mentionné dans l’extrait RNE, permet la vérification électronique de l’origine et de l’authenticité de l’extrait produit (C. com., art. A. 123-294, 6°).

Il n’est désormais plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis pour de nombreuses démarches administratives, pour lesquelles la fourniture du numéro SIREN ou d’un extrait RNE est suffisante. C’est le cas par exemple pour :

• une candidature à un marché public ;
• une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ;
• une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

En raison de sa valeur probante et sous réserve de règles particulières, l’extrait RNE est en principe également suffisant dans les relations de l’entreprise avec ses partenaires commerciaux (ouverture d’un compte bancaire professionnel ; conclusion d’un contrat de fourniture ; conclusion d’un bail, etc.).

Source : https://www.entreprises.gouv.fr/