Carte BTP : Tout savoir sur la carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
C'est quoi la carte BTP ? Quels employeurs sont concernés ? Quelles sont les démarches ? Comment faire une demande en ligne ?
Qu'est-ce que la carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP ou "Carte BTP" ?
C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP : BTP : Bâtiment Travaux Publics ».
Les salariés détenteurs de la carte BTP : BTP : Bâtiment Travaux Publics doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage: titleContent ou au donneur d'ordre: titleContent intervenant sur le chantier.
Quels employeurs doivent demander une carte BTP pour leurs salariés ?
L'employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.
Ce n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
Quels employeurs sont dispensés de demander une carte BTP pour leurs salariés ?
L'employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)
Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.
Quelles sont les démarches pour obtenir la carte BTP ?
La carte doit être demandée dès l'embauche par l'employeur ou son mandataire: titleContent. L'employeur est responsable de la déclaration du salarié permettant la délivrance de la carte.
La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par Internet.
L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :
L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :
Par carte bancaire
Par avance de trésorerie
Par virement bancaire
Quelle est la durée de la validité de la carte BTP ?
La carte BTP : BTP : Bâtiment Travaux Publics est valable pendant toute la durée du contrat, qu'il s'agisse d'un CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ou d'un CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée.
Lorsque le contrat est terminé ou rompu, la carte est restituée à l'employeur.
Peut-on remplacer la carte BTP par un autre document ?
La carte d'identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP : BTP : Bâtiment Travaux Publics.
Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l'attente de la réception de la carte BTP définitive.
Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte BTP ?
Si une carte est détériorée, l'employeur doit la retourner à l'adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.
Question / Réponse Sénat - Ministère du travail sur l'obligation d'adhésion ainsi que sur le mode de gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'obligation d'adhésion ainsi que sur le mode de gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Depuis 1937, le secteur du BTP dispose en effet d'un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés aux salariés, en application des principes prévus aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.
Cette affiliation est obligatoire pour toute entreprise dont l'activité principale relève du champ d'application des conventions collectives nationales du BTP, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2015. Une exception existe cependant : les salariés embauchés sous le statut d'apprentis pour lesquels le choix existe pour l'employeur soit de les déclarer à la caisse, soit, après accord de cette dernière, d'assurer lui-même le paiement des congés payés.
Les critiques concernant le fonctionnement des caisses de congés payés sont récurrentes.
Les cotisations dues par l'employeur sont calculées en fonction d'un pourcentage de la masse salariale mais sont fixées par chacune des seize caisses présentes sur le territoire métropolitain et en outre-mer. Il existe donc une certaine disparité entre les caisses avec des différences de taux de cotisation et aucune mutualisation n'est assurée. Les pourcentages appliqués, notamment sur les contrats d'apprentissage, ne prennent pas toujours en compte les exonérations de charges sociales dont ces contrats peuvent bénéficier.
Par ailleurs, la gouvernance de ces caisses reste très opaque et coûte très cher aux entreprises affiliées : ces institutions exigent en effet le paiement des cotisations un an à l'avance sans donner de justification valable ; il s'agit là de sommes considérables qui engendrent une menace pour la viabilité économique et financière des entreprises.
Enfin, une très grande hétérogénéité entre les caisses en matière de paiement effectif des congés pour les périodes ayant donné lieu à cotisations est observée ; l'information des salariés qui doivent s'adresser à leur caisse pour le versement de leur indemnité de congés payés semble ainsi à tout le moins insuffisante.
Ainsi, le montant des ressources des caisses est supérieur aux réserves imposées par la réglementation et présente donc un caractère confiscatoire. Aussi, alors que même les petites entreprises disposent aujourd'hui des logiciels qui leur permettraient de régler eux-mêmes les congés payés de leurs salariés, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur un dispositif qui avait toute sa place dans les années 1930, mais qui est aujourd'hui largement dénoncé car trop complexe et couteux pour les employeurs, et pas toujours efficace en terme d'information des salariés.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 12/01/2023
En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est assuré par des caisses de congés payés, constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations sans but lucratif de type loi de 1901, agréées par le ministre chargé du travail.
Le réseau ainsi constitué comprend douze caisses réparties sur les territoires métropolitains et d'outre-mer, dont deux caisses à compétence nationale.
La mission de contrôle et d'harmonisation du réseau est assurée par une caisse de surcompensation, l'Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP.
Ces caisses ont été instituées par le législateur compte tenu d'une certaine instabilité de l'emploi inhérente au secteur du bâtiment et des travaux publics, marqué par l'embauchage et le débauchage fréquents de travailleurs en raison du caractère saisonnier de l'activité exercée ou de l'intermittence du travail à fournir. Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas dans le droit commun. C'est pourquoi le législateur a prévu, dans ce secteur d'activité, un système particulier imposant la constitution de caisses de congés payés auxquelles les employeurs doivent s'affilier.
Ce système permet d'une part aux caisses de se substituer aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés financées par des cotisations patronales et, d'autre part, aux salariés ayant été occupés chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence de bénéficier de leur droit à congé payés. Leur mission d'origine s'est ensuite élargie, en raison de l'implantation de leur réseau, à la collecte d'autres cotisations, telles les cotisations de chômage-intempéries ou celles pour l'organisme de prévention des risques professionnels dans le bâtiment et les travaux publics.
Les caisses de congés payés garantissent aux salariés concernés, en sus du paiement de l'indemnité légale de congés payés, l'application des dispositions conventionnelles et, plus précisément, le versement des primes de vacances et d'ancienneté.
Le taux de la cotisation congés payés fixé par le conseil d'administration de la caisse conformément à l'article D. 3141-29 du code du travail ne génère pas des coûts supplémentaires pour les entreprises. En effet, la fixation du taux de cotisation est déterminante pour calculer la cotisation congés payés destinée à financer le règlement des indemnités de congés payés, la prime de vacances, les jours supplémentaires pour ancienneté ou pour fractionnement, ainsi que les charges sociales afférentes. Les sommes perçues par les caisses après le recouvrement des cotisations font l'objet de placements financiers dont les produits contribuent à la couverture des charges fiscales et sociales ainsi que des avantages prévus par les conventions collectives du secteur (jours supplémentaires au titre du fractionnement et de l'ancienneté, congé pour enfant à charge, etc.).
Aussi, le processus de fusion des caisses, mais également un alignement des pratiques et un rapprochement des systèmes informatiques, ont permis de diminuer l'amplitude entre les taux maximal et minimal de cotisation opérés par les caisses auprès des employeurs. Il convient en outre de préciser que le coût apparaît neutre pour les entreprises adhérentes car les frais de gestion des caisses de congés payés sont également couverts par les produits des placements financiers que réalisent les caisses et ce en dépit de la baisse des taux des marchés financiers.
Ainsi, les caisses sont à même d'équilibrer leur gestion en toute neutralité pour les entreprises adhérentes. Pour l'ensemble du réseau congés intempéries BTP, le coût réel des indemnités de congés bénéficiant aux salariés du BTP s'élève à 6.44 milliards d'euros pour un niveau de cotisations prélevées de 6.60 milliards d'euros (au 31 mars 2019). Au 31 mars 2019, le réseau comptait 198 350 entreprises adhérentes et 1 376 000 salariés bénéficiaires. Il ressort de ces éléments que le système des caisses de congés payés est toujours adapté à la situation des entreprises concernées et qu'il n'engendre pas un coût financier particulier pour ces entreprises.