Le décret relatif au report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les entreprises vient d'être publié. Il définit les bénéficiaires et les modalités d'application du dispositif...
A été publié ce jour au Journal officiel le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif à la définition des bénéficiaires et des modalités d'application du dispositif relatif aux factures d'eau, d'électricité et de gaz ainsi qu'aux loyers. Ce décret est pris pour mettre en application l'Ordonnance ci-dessous.
Ce décret précise :
- Les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures.
- Les catégories d'entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.
Il précise ainsi que les entreprises pouvant bénéficier du dispositif prévu par l'ordonnance du 25 mars sont les entreprises éligibles au Fonds de solidarité.
- Enfin, il prévoit que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur.
