Eco-participation "Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques" (DEEE ou D3E) sur les chaudières
Depuis le 1er janvier 2017, une écotaxe DEEE apparaîtsur vos factures, lors de la commande d’appareils de chauffage, de climatisation ou de ventilation...
L’évolution de la réglementation fait que l’ensemble des constructeurs de matériel, depuis le 1er janvier 2017, sont soumis :
d’une part à l’obligation de payer à Eco-systèmes une éco-participation de 5 € HT par chaudières vendue par exemple ;
et d’autre part à l’obligation de refacturer cette éco-participation à ses clients.
Cette éco-participation est due quelle que soit la date de la commande correspondante.
D’après le Code de l’Environnement, « est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser ».
De fait vous êtes soumis à un certain nombre d’obligations en matière de gestion des DEEE pour chaque produit pour lequel vous avez acquitté une éco-participation.
Vos principales obligations :
Afficher de manière visible et distincte du prix du produit le montant de l’éco-participation (étiquette produit, facture...)
Informer l’utilisateur de l’impact environnemental de son équipement notamment au moment du recyclage.
Proposer une solution gratuite de reprise 1 pour 1, c’est-à-dire reprendre l’appareil usagé à la livraison d’un appareil neuf.
Remettre les équipements repris à la filière DEEE lorsque le distributeur est en contrat avec un éco-organisme.
