L'entreprise victime d’une escroquerie ne peut pas réclamer un remboursement de la banque si elle a fait preuve de négligence.
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 15 janvier 2025, qu’une victime d’escroquerie bancaire ne peut pas exiger de remboursement si elle a fait preuve de négligence.
Deux sociétés ont subi une attaque informatique par hameçonnage (phishing ou vishing) ayant conduit au versement de 6 virements vers des comptes étrangers. Elles ont demandé, sans succès, à leur banque le remboursement de ces opérations de paiement non autorisées. Elles saisissent la justice et assignent la banque en remboursement.
La cour d’appel condamne la banque à rembourser les sociétés à hauteur de 50 % des pertes subies. Pour elle, la banque a manqué à ses obligations de vigilance et de surveillance de ses systèmes. La banque se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu en appel. Elle soutient que la responsabilité de la banque n’a pas été retenue par la cour d’appel en raison de la négligence des sociétés clientes. Ainsi, seules celles-ci doivent supporter les pertes subies.
Ainsi, la banque n’a pas à rembourser son client victime d’une escroquerie bancaire lorsque celui-ci a commis une négligence grave.
Source : service-public.fr