La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont différents selon l'activité exercée.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
- Chiffre d'affaires de l'année civile (1er janvier au 31 décembre) précédente (N-1) inférieur à 36 800 €
- Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2)inférieur à 36 800 € et chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 39 100 €
- Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 39 100 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple :
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2023. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 36 800 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2024 est de 39 100 €. Pour l'année 2024, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (36 800 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 39 100 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 39 100 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2024.
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