Toute entreprise qui produit, détient ou traite des déchets est légalement responsable de leur gestion, de leur production jusqu’à leur élimination ou valorisation finale. Cette obligation s'applique dans les cas suivants...
Responsabilité générale des entreprises
Toute entreprise qui produit, détient ou traite des déchets est légalement responsable de leur gestion, de leur production jusqu’à leur élimination ou valorisation finale. Cette obligation s'applique dans les cas suivants :
- L’activité de l’entreprise génère des déchets.
- Les employés produisent des déchets.
- L’entreprise est en possession de déchets.
- L’entreprise transforme ou traite des déchets (ex. : regroupement, recyclage).
Le non-respect de ces obligations expose l’entreprise à des sanctions administratives, financières et pénales.
Sanctions en cas de mauvaise gestion ou d’abandon de déchets
- Abandon illégal : jusqu’à 4 ans de prison et 150 000 € d’amende (personne physique) ou 750 000 € (personne morale).
- Risque environnemental grave : 3 ans de prison et 250 000 € d’amende, pouvant être portés au triple de l’avantage retiré de l’infraction.
Caractérisation des déchets
L’entreprise doit identifier chaque type de déchet :
- Déchets dangereux : signalés par une propriété de danger « HP » (HP1 à HP15). Par exemple : inflammable, toxique, corrosif, etc.
- Déchets contenant des polluants organiques persistants (POP) : substances toxiques qui s'accumulent dans les organismes vivants.
- Déchets triés à la source : papier, plastique, verre, bois, textiles, plâtre, etc.
Les déchets dangereux sont repérés dans la nomenclature européenne par un astérisque (*) à côté de leur code à 6 chiffres.
Registre de suivi des déchets
Les entreprises doivent tenir un registre pendant au moins 3 ans, précisant :
- La nature, la quantité et l’origine des déchets.
- Les opérations de valorisation ou d’élimination prévues.
- Les modalités de transport et de collecte.
L’obligation de registre ne s’applique pas aux déchets déclarés via Trackdéchets.
Plateforme Trackdéchets
Ce portail officiel permet de gérer en ligne les bordereaux de suivi pour les déchets suivants :
- Déchets dangereux et contenant des POP
- Amiante
- Fluides frigorigènes
- DASRI (déchets de soins)
- Véhicules hors d’usage (VHU)
Les déclarations effectuées via Trackdéchets dispensent de la tenue d’un registre papier.
Sanctions liées au registre ou à Trackdéchets
- Contravention de 4e classe : 750 € (personne physique), 3 750 € (personne morale).
- Délit : 4 ans de prison et 150 000 € d’amende (ou 750 000 € pour une personne morale).
Objectif : valorisation des déchets
Même lorsqu’un tiers prend en charge les déchets, l’entreprise en reste responsable. Depuis le 12 février 2025, il est interdit de céder ses déchets au service public de collecte.
En cas de non-conformité :
- Notification des faits et mise en demeure.
- Si absence de régularisation sous 10 jours :
- Amende jusqu’à 75 000 €.
- Mise en demeure d’agir.
- En cas de non-exécution :
- Astreinte journalière jusqu’à 1 500 €.
- Suspension des activités ou des installations fautives.
- Amende jusqu’à 750 000 €.
Obligations spécifiques selon les déchets
Les obligations varient selon le type de déchet ou de produit géré :
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Cas d’entreprise
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Obligation
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Vente de produits non alimentaires neufs
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Gestion des invendus
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Produits alimentaires
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Gestion des invendus
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Déchets inertes
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Obligations spécifiques
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Déchets dangereux
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Suivi et traitement renforcé
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Produits soumis à REP
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Obligations REP (voir ci-dessous)
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Responsabilité élargie du producteur (REP)
L’entreprise est concernée si elle produit, importe, transforme ou vend :
- Équipements électriques et électroniques (EEE) : écrans, électroménagers, lampes, etc.
- Batteries
- Produits chimiques (peintures, solvants, etc.)
- Textiles, jouets, articles de sport
- Articles d’ameublement, de décoration, literie
- Pneumatiques, huiles, véhicules, navires
- Produits du tabac avec filtres plastiques
- Textiles sanitaires jetables
- Engins de pêche contenant du plastique
Une entreprise peut être soumise à plusieurs filières REP simultanément selon la diversité de ses activités.
Besoin d’aide ?
En cas de doute sur les obligations applicables, l’entreprise peut consulter : Le service public d'accompagnement des entreprises. Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
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