M. X... souhaite avoir des congés payés sur la période estivale. Seulement son employeur reste passif. M. X... considère alors que ses dates de départ en congés payés sont validées et que son absence est autorisée. Il part en congés sans prévenir son employeur. Doit-il craindre une réaction de celui-ci ? Est-il protégé contre une sanction ou une mesure de licenciement ?
L’employeur dispose d’un pouvoir de direction. Cela signifie, entre autres, qu’il organise le travail dans son entreprise et gère les autorisations de départ en congés payés de ses salariés.
Son rôle est donc central et il doit respecter des règles conventionnelles si elles existent sur le sujet des congés payés et des règles légales. Ces règles concernent, par exemple, la fixation de la période de prise des congés payés, l’information des salariés sur l’ordre des départs… L’entreprise peut également avoir défini des règles pratiques concernant un formulaire de demande à utiliser, des délais à respecter par le salarié, les modalités de réponse de l’employeur… Le code du travail ne fixe rien sur ces derniers points.
L’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures utiles afin de permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé. La méconnaissance par l’employeur de cette obligation générale peut avoir pour conséquence de créer une situation litigieuse et contestable par le salarié.
Cependant, le salarié qui part en congés payés sans prévenir son employeur, au motif que ce dernier était resté passif dans la gestion et l’organisation des congés, s’expose à une mesure de licenciement.
La défaillance de l’employeur sur la gestion des congés ne permet pas, pour autant, de considérer que l’absence du salarié parti sans prévenir avait été autorisée. Le licenciement du salarié concerné est alors une possibilité.
Dans une situation analogue, c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 2023.
Textes de loi et références