Le gouvernement a mis en place un site internet qui conseille les usagers afin d’éviter les erreurs commises dans leurs démarches administratives, dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC).
Depuis le 4 juin 2019, dans une volonté de rénover les relations entre le public et l’administration, le gouvernement a mis en place oups.gouv.fr pour aider les usagers à corriger leurs erreurs administratives. La loi du 10 août 2018 met en œuvre également le droit à l’erreur.
Le principe du droit à l’erreur repose sur la bonne foi des administrés et la possibilité pour chacun de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans être exposé à une sanction dès le premier manquement.
Par conséquent, chaque usagers, particulier ou entreprise, peut alors rectifier, spontanément ou à la demande de l’administration, son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.
Toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physique ou morales (particuliers comme entreprises) sont concernées, dans l’ensemble des champs de politique publique dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée, mais qu’à partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi.
Cependant, il existe des exceptions concernant :
- Les fraudeurs et les récidivistes ;
- Toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
- Toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.
Attention, le droit à l’erreur permet d’éviter une sanction financière mais n’exonère pas le remboursement de sommes perçues à tort (indu).
Source : Oups.gouv.fr