PLF 2025 : Reconnaissance de la maintenance et Injustice fiscale pour 3,4 millions de foyers !

La récente découverte de la gravité de la situation des finances publiques, contraint aujourd’hui le nouveau gouvernement de Monsieur Barnier à proposer un certain nombre de mesures fiscales dans le cadre de son Projet de Loi de Finance 2025 (PLF). À la lecture de ce PLF 2025, qui sera soumis prochainement à la représentation nationale, le SYNASAV, en tant qu’organisation professionnelle, tient à partager son point de vue et en particulier à formuler ses préoccupations sur certaines mesures.

Maintien de la TVA réduite à 5,5% pour la maintenance et le dépannage

Le SYNASAV, et les dirigeants des entreprises de maintenance en génie climatique qu’il représente, ne peuvent que se satisfaire d’avoir été entendus, écoutés et compris sur l’importance de soutenir l’acte d’entretien et le dépannage des chaudières en leur maintenant une TVA réduite à 5,5%. C’est une excellente nouvelle pour les consommateurs qui verront le maintien des performances de leur générateur, une baisse de leur consommation et une amélioration de la longévité de ce dernier, ce qui contribuera à l’atteinte de nos objectifs de décarbonation du chauffage de 2030 et de 2050.

Oui à la transition, Non à la rupture !

Le principe d’une TVA réduite, se veut être, par définition, incitative. En proposant de passer à 20% en lieu et place des 5,5% c’est annihiler toute incitation visant à une modernisation du parc de chaudières installées. Et pourtant, le remplacement d’une ancienne chaudière basse température par une chaudière à Très Haute Performance Énergétique (THPE), permet jusqu’à 30% de consommation en moins obtenue en une seule demi-journée de travaux. Pourquoi s’en priver ? Le propos n’est pas de sanctuariser la chaudière, mais de permettre à chacun de progresser à son rythme et en fonction de ses ressources financières.

Quel avenir pour les 3,4 millions de foyers chauffés au gaz en appartement ?

8,3 millions de logements sont actuellement chauffés au gaz, dont 4,9 millions en maison et 3,4 millions en appartement. Si l’on peut théoriquement envisager une alternative à la chaudière dans les maisons, ce n’est malheureusement pas le cas en appartement. Sachant qu’actuellement, le coût moyen d’un remplacement de chaudière en appartement est de l’ordre en moyenne de 4 000 € (5 000€ en maison). En cas de panne définitive ou de volonté de vouloir faire des économies de consommation en remplaçant une ancienne chaudière par une chaudière THPE, leur seule perspective pour eux sera de subir une augmentation de près de 550 € ! On peut s’interroger sur la justice fiscale annoncée dans le PLF, alors que l’INjustice fiscale pèsera dans les faits sur ces 3,4 millions de foyers.

Pouvoir d’achat et consommation : Inquiétude de 3 français sur 4 !

L’Observatoire SYNASAV – BVA de juin 2024 du chauffage et de la climatisation en France, a permis de mesurer le lien direct entre le pouvoir d’achat et la consommation d’énergie. 75% des français déclarent suivre leurs consommations d’énergie pour maîtriser leur pouvoir d’achat. 25% d’entre eux annoncent que c’est même une obligation pour leur permettre de « boucler la fin du mois ». De la fragilité économique à la précarité énergétique, il n’y a qu’un pas que nous nous devons de refuser de franchir. Nous nous opposons à cette forme de discrimination fiscale indirecte. Il faut maintenir la TVA à 5,5% pour le remplacement de chaudière et en particulier à chaque fois que techniquement ou juridiquement il n’y a pas d’alternative viable pour le consommateur.

« Mise en conformité de la TVA sur les chaudières à gaz » : un argument difficilement entendable !

L’argument de la « Mise en conformité de la TVA sur les chaudières à gaz » au regard de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) serait éventuellement entendable sur une assiette à 10% qui est le taux de TVA intermédiaire qui s'applique aux travaux de rénovation et d'amélioration portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans, mais pas à 20%. Nous ne voulons pas y voir de volonté politique ou dogmatique de revenir sur l’interdiction avortée des chaudières annoncée à l’été 2023, mais comment ne pas le penser en voyant encore écrit dans le PLF « systèmes de chauffage fossiles ». C’est inentendable, ne serait-ce qu’au regard du développement de la Méthanisation qui, selon l’ADEME, est “une filière majeure de production de gaz renouvelable et local, au service d'une agriculture plus durable et résiliente”, dixit l’ADEME (Méthanisation, l'avis technique de l'ADEME – Rapport 2023). QUID du biopropane et du biofioul ?

Et après ?

Le SYNASAV et l’ensemble de ses administrateurs sont mobilisés pour faire entendre leur position auprès du premier Ministre, des membres de son gouvernement, et des représentants des services de l’État.
Une concertation avec les associations de consommateurs est engagée.
Des rencontres avec des parlementaires des deux assemblées sont en cours, le dernier mot sur le PLF 2025 demeurant entre les mains du législateur qui aura le dernier mot !