Les principales échéances fiscales et sociales du mois.
02 septembre
Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2024, date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
la télédéclaration annuelle n° CA12 Epour les entreprises au régime simplifié de TVA
05 septembre
Pour les employeurs de 50 salariés et plus : date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’août et télépaiement.
Pour les travailleurs indépendants et professions libérales : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois)
10 septembre
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’août 2024 et télépaiement (paiement mensuel).
12 septembre
Pour les entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2024.
16 septembre
Date limite de télépaiement du second acompte CVAE 2024 via le formulaire n°1329 AC
Pour les entreprises de moins de 50 salariés : date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).
Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, date limite de télépaiement :
de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571,
du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2024.
Pour les travailleurs indépendants et professions libérales : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 20 du mois).
Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2024, date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures,
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2024.
Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois d’août, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.