La période transitoire accordée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire aux Professionnels du Gaz se termine le 30 juin 2020 pour les anomalies Anomalie 4a / Anomalie 5 / Anomalie 29f
La période transitoire accordée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire aux Professionnels du Gaz se termine le 30 juin 2020 pour les anomalies suivantes :
- Anomalie 4a "Assemblages réalisés par raccords mécaniques manifestement non autorisés" - Niveau A2
- Anomalie 5 "L'espace annulaire de la canalisation gaz à pénétration dans le bâtiment à travers un mur enterré ou aérien est visible. Si oui, il est obturé." - Niveau A2
- Anomalie 29f "Le conduit de raccordement de l'appareil dont l'évacuation de produits de combustion est en pression ne possède pas de conduit enveloppe." - Niveau A2
Lorsqu'une (ou plusieurs) de ces anomalie(s) caractérisée(s) sera (seront) détectée(s) par un organisme de contrôle lors d'un audit à compter du 1er juillet 2020, une procédure de contrôle renforcé sera alors déclenchée conformément à la convention PG - Professionnel du Gaz en date du 22 septembre 2017.
