L’installateur est responsable de la conformité de l’installation de gaz ou partie de l’installation qu’il a réalisée dans un bâtiment d’habitation...
Depuis le 1er janvier 2020, l’arrêté du 23 février 2018 prend la place de l’arrêté du 2 août 1977. Cet arrêté, qui est relatif aux règles techniques et de sécurités applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes (parution au Journal officiel au 4 mars 2018), vient changer les certificats de conformité gaz qui sont désormais 3 au lieu de 4.
Les trois modèles de Certificat de conformité relevant de l’article 21 de l’Arrêté du 23 février 2018 sont :
En outre, des opérations ne nécessitent pas de certificat de conformité car elles sont considérées comme mineures :
- Remplacement des appareils de cuisson ou des appareils mobiles ;
- Ajout d’accessoires ou remplacement en lieu et place des accessoires ;
- Livraison du gaz pour une quantité limitée ou une période limitée, en vue de procéder aux essais des tuyauteries fixes de gaz ou des appareils d’utilisation du gaz et de leurs équipements et accessoires ;
- Suppression de tuyauterie gaz ;
- Modification d’une installation d’habitation individuelle alimentée par un ou plusieurs réservoirs, réalisée à l’initiative du distributeur et placée contractuellement sous sa responsabilité ;
- Modification d’une canalisation entre une habitation individuelle et un réservoir nécessité par un léger déplacement de ce dernier, et effectuée par le distributeur ou sous sa responsabilité.
Les certificats de conformité sont vérifiés par un organisme de contrôle qui va examiner les installations intérieures neuves modifiées, les canalisations et les organes accessoires d’alimentation des sites de production d’énergie utilisant le gaz. Une fois la vérification faite, l’organisme de contrôle, habilité par les pouvoirs publics, appose son visa sur le certificat.
L’installateur a la responsabilité d’établir un certificat de conformité. En cas de pluralité d’installateurs chacun réalisera un certificat de conformité sur la partie qu’il aura réalisé.
Dans le cas où l’installation est réalisée par un installateur PG (Professionnel du Gaz), la visite de vérification a lieu :
- Soit une fois par an sur une installation choisie au hasard
- Soit une fois toutes les 25 installations (si la société réalise plus de 25 chantiers sur l’année)
Actuellement, 3 organismes sont agréés par le « Ministère de la Transition Energétique et Solidaire » en tant qu'organisme de contrôle pour exécuter les contrôles et remettre les différents modèles de certificats :
- Qualigaz (agréé depuis le 1 décembre 1992)
- Dekra (agréé depuis le 8 septembre 2006)
- Copraudit (agréé depuis le 6 décembre 2011)
Attention, les certificats de conformité gaz doivent être numérotés pour identifier chaque installation, c’est pourquoi ils sont alors délivrés par des organismes de contrôle.
