La procédure d'injonction de payer peut être utilisée par le créancier pour forcer un débiteur à procéder au paiement de sa ou ses dettes.
Elle peut être engagée, quel que soit le montant de la créance, dans l'un des cas suivants :
- La créanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il s'agit par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'une reconnaissance de dette, d'un loyer impayé, d'une cautionEngagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas.
- La créance est issue d'une obligation à caractère statutaire. Il s'agit par exemple des créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, ou encore des cotisations Urssaf.
- La créance est issue d'un acte de commerceAction d'acheter et de revendre. Cela peut être une lettre de changeDocument écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue., un billet à ordreReconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée, une cession de créance professionnelle .
La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
Comment déposer une requête en injonction de payer ?
Le créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation doit saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le débiteur :
- Le tribunal de commerce est compétent dans les situations suivantes :
- Lorsque le créancier et le débiteur sont tous les deux commerçants. Par exemple, le débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) n'a pas payé une facture suite à une vente de marchandises.
- Dans un bail commercial, lorsque le propriétaire adresse une demande en paiement contre le locataire.
- Lorsque la créance résulte d'un acte de commerce (lettre de changeDocument écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue., bordereau DaillyCession de créances professionnelles (factures, honoraires, etc. ) ainsi que de leurs garanties à un établissement de crédit. En contrepartie, le créancier reçoit de la banque le montant de ces créances sous forme d'avance.).
- Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas : lorsque le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale par exemple.