Depuis le 16 janvier 2025, vous avez la possibilité d’obtenir un rescrit fiscal de l’administration de manière dématérialisée.
Pour effectuer votre demande, rendez-vous dans la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, depuis laquelle vous aurez accès au formulaire permettant de déposer votre demande.
Qu'est-ce que le rescrit fiscal ?
Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions portant sur l’interprétation :
- d'un texte fiscal (rescrit spécifique)
- ou de votre situation au regard du droit fiscal (rescrit général).
Il peut s'agir, par exemple, d’un texte de loi qui ne vous semble pas clair ou d’une question sur le calcul d'un impôt, ou encore sur la possibilité de bénéficier d'une déduction fiscale.
Notez que la procédure de rescrit fiscal concerne tous types d'impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts locaux, etc.), droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts.
Quelle différence entre le rescrit fiscal et une demande de renseignements ?
Pour être qualifiée de rescrit, votre demande doit porter sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation d’une situation au regard d’un texte fiscal.
De plus, la procédure de rescrit nécessite une demande individuelle (non anonyme) impliquant une réponse individuelle. Les réponses à des demandes anonymes ne peuvent donc être qualifiées de rescrit.
Une demande de rescrit doit, en outre, être formulée par écrit et comporter certains renseignements (voir plus bas dans cet article).
Si ces conditions ne sont pas remplies, il ne s’agit pas d’un rescrit fiscal mais d'une demande de renseignements.
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Qui peut demander un rescrit fiscal ?
Tous les professionnels peuvent demander un rescrit fiscal.
L'administration fiscale a peut-être déjà répondu à votre question dans les rescrits de portée générale. Avant d’adresser votre demande, vous pouvez consulter le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), qui reprend les rescrits de façon anonyme.
Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.
Accédez aux derniers rescrits publiés
Votre demande peut se faire de deux manières :
- sur internet, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Recherchez l’onglet « Écrire », puis accédez à la rubrique « Autres demandes ». Cliquez ensuite sur « Dépôt d’une demande de rescrit » et choisissez « Demande de rescrit »,
- par courrier, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser le modèle de demande de rescrit général proposé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette demande doit être faite à la direction départementale ou régionale des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales, ou aux services centraux de la DGFiP dans certains cas.
Que doit contenir votre demande ?
Votre demande doit comporter les informations suivantes :
- votre nom ou raison sociale,
- votre adresse postale, votre adresse électronique et un numéro de téléphone,
- une présentation précise et complète de votre situation,
- le texte fiscal sur lequel vous vous basez pour solliciter l'avis de l'administration fiscale et l’analyse que vous en faites.
Quels délais respecter ?
La demande de rescrit fiscal peut se faire :
- soit avant la date d'expiration du délai dont vous disposez pour déclarer votre impôt,
- soit, en l'absence d'obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné, ou avant la réalisation de l'opération que vous envisagez.
L'administration vous répond dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de votre demande de rescrit.
Que vous garantit le rescrit fiscal ?
La procédure de rescrit vous offre une garantie contre les changements de position de l'administration fiscale et les changements de doctrine.
La prise de position que vous obtiendrez engage ainsi l'administration sous réserve que :
- vous ayez été de bonne foi lors de votre demande et vous avez fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause,
- votre situation n'ait pas changé depuis la prise de position de l'administration,
- vous ayez respecté la solution admise par l'administration dans sa prise de position.
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Que conclure en l'absence de réponse de l'administration ?
L’absence de prise de position de l’administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite, qui engage alors l’administration.
Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, elle n’est pas engagée par son absence de réponse.
Pour savoir si un accord exprès est prévu, consultez le détail sur le site impots.gouv.fr.
Que faire en cas de désaccord avec la réponse de l'administration fiscale ?
Si la réponse de l’administration fiscale ne vous convient pas et que vous estimez que votre demande n’a pas été correctement appréciée au regard des textes fiscaux applicables, vous pouvez solliciter un second examen de votre situation.
Cette demande doit être effectuée au plus tard deux mois après la réception de la première réponse de l'administration.
Vous devez présenter la même demande, sans invoquer d’éléments nouveaux.
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Source : https://www.impots.gouv.fr