Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Quelles sont les règles pour sa collecte ?
Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur les sociétés (IS), qui ont au moins un établissement en France et qui emploient au moins un salarié, sont redevables de la taxe d’apprentissage auprès de l'Urssaf ou de la MSA (Sécurité sociale agricole).
Ces entreprises, soumises à la taxe d'apprentissage, peuvent être :
- une entreprise individuelle ou un entrepreneur individuel,
- une société,
- une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale,
- une coopérative agricole ou un groupement d'intérêt économique (GIE).
Certains employeurs peuvent toutefois bénéficier d'une exonération de la taxe d'apprentissage :
- les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base d'imposition ne dépasse pas six fois le Smic mensuel en vigueur,
- les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement,
- les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération.
À savoir
Les entreprises de plus de 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage et qui emploient moins de 5 % d'alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s'acquitter d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) auprès de l'Urssaf ou de la MSA.
Les entreprises comptant au moins 3 % d'alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire sous réserve que leur nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l'année précédente.
Comment est calculée la taxe d'apprentissage ?
La base de calcul de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est la masse salariale, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités, etc.).
Taux de la taxe d'apprentissage
Le taux de la taxe d’apprentissage s’élève à 0,68 % de la masse salariale qui se compose en deux parts :
- une part principale, dont le taux est de 0,59 %, est destinée au financement de l'apprentissage,
- un solde, correspondant à un taux de 0,09 %, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur.
Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle où un taux unique de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,44 %.
Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?
Les dépenses suivantes peuvent être déduites de la part principale de la taxe d'apprentissage :
- Les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose,
- les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d'apprentis (CFA) d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise.
Le montant total des dépenses déductibles de la part principale est plafonné à 10 % du montant de la part principale de l’année précédente.
Les dépenses suivantes peuvent être déduites du solde de la taxe d'apprentissage :
- les subventions versées à un centre de formation d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées (article L.6241-4 du code du travail),
- la créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d'alternants.
Comment déclarer et payer la taxe d'apprentissage ?
Paiement de la part principale
La part principale de taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement auprès de l'Urssaf par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée.
Deux cas de figure sont possibles :
- au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail,
- au plus tard le 15 du mois pour les autres cas (entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie et entreprises de moins de 50 salariés).
Paiement du solde de la taxe d'apprentissage
Le solde de la taxe d'apprentissage doit être déclaré annuellement auprès de l’Urssaf le 5 ou 15 mai de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1.
Solde de la taxe d'apprentissage : employeurs, comment désigner les établissements auxquels celle-ci doit être versé ?
Suite à leur déclaration en DSN, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage peuvent se connecter à la plateforme SOLTéA pour affecter tout ou partie du solde de leur taxe d’apprentissage à un ou plusieurs établissements habilités jusqu’en septembre.
Le choix de répartition des employeurs sur la plateforme peut se faire à trois échelles différentes :
- vers un ou plusieurs établissements,
- vers une ou plusieurs composantes-établissements secondaires,
- vers une ou plusieurs formations.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) s'applique aux entreprises de plus de 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage et qui emploient moins de 5 % d'alternants par rapport à leur effectif annuel moyen.
Ces entreprises peuvent être exonérées du paiement de la CSA si elles respectent deux conditions cumulatives :
- elles comptent au moins 3 % d'alternants dans leurs effectifs,
- leur nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l'année précédente.
Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
La CSA est déclarée annuellement dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de mars et elle est due le 5 ou 15 avril de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1.
Le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage varie en fonction du pourcentage d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel.
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Pourcentage d'alternants
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Taux de la CSA
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Moins de 1 %
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0,4 % (0,6 % si l'entreprise compte 2000 salariés et plus)
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Entre 1 % et moins de 2 %
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0,2 %
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Entre 2 % et moins de 3 %
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0,1 %
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Entre 3 % et moins de 5 %
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0,05 %
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> 5 %
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Exonéré
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Les entreprises implantées dans les départements d'Alsace-Moselle bénéficient de taux réduits de contribution supplémentaire à l'apprentissage.
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Pourcentage d'alternants
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Taux de la CSA en Alsace-Moselle
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Moins de 1 %
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0,208 % (0,312 % si l'entreprise compte 2000 salariés et plus)
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Entre 1 % et moins de 2 %
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0,104 %
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Entre 2 % et moins de 3 %
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0,052 %
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Entre 3 % et moins de 5 %
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0,026 %
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> 5 %
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Exonéré
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