Tout savoir sur le compte épargne temps (CET)

Qu’est-ce que le compte épargne temps (CET) ?

Le principe du compte épargne-temps (CET) est de permettre aux salariés d’une entreprise de placer sur un compte leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations (augmentation et complément de salaire, primes et indemnités, intéressement, participation, etc.).

Si le salarié choisit de créer un CET (ce qui n’est pas obligatoire) et de l’alimenter, il peut ensuite bénéficier de ces jours de congés, soit en les posant, soit sous forme de congé rémunérés ou de rémunération immédiates ou différées.

Beaucoup des règles applicables au CET sont fixées par la convention ou l’accord d’entreprise ou en cas d’absence, par la convention ou l’accord de branche.

Il est important de noter que la mise en place d’un CET dans l’entreprise n’est pas obligatoire.

Comment est alimenté le CET d’un salarié ?

Le salarié titulaire d’un compte épargne temps peut affecter librement sur son compte :

• Les jours non posés de sa 5^e semaine de congés annuels, ou au-delà de 24 jours ouvrables
• Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels
• Les périodes de repos non pris (par exemple les journées de RTT)
• Les rémunérations diverses (augmentation et complément de salaire, primes et indemnités, intéressement, participation, etc.).

L'employeur peut également choisir d'abonder le CET - dans les conditions fixées par la convention ou l’accord - en argent ou en temps. Par exemple avec les heures accomplies par le salarié au-delà de la durée légale du temps de travail (les heures supplémentaires).

Comment utiliser le CET ?

Le salarié peut, après avoir obtenu l’accord de son employeur, utiliser votre CET dans les cas suivants :

• Pour compléter sa rémunération
• Pour cesser de manière progressive son activité

Si l'accord collectif dont dépend le salarié le prévoit, il peut placer l'argent de son CET sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un  plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). 

À savoir : Afin d’éviter une double imposition, les sommes versées sur un CET ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de leur affectation au CET.

En savoir plus sur le régime fiscal applicable au CET sur le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)

CET : quelle fiscalité ?

Le salarié doit déclarer les sommes reçues dans le cadre d'un Compte épargne temps (CET). En effet, ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. L'impôt est dû l'année au cours de laquelle les sommes lui sont versées en tant que rémunération complémentaire.

Il existe toutefois des exonérations. Ainsi, le salarié n’a pas à déclarer les sommes suivantes :

• Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
• Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement, et à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un PEE.

CET : qu’est-ce que la garantie des droits ?

À l’instar des salaires, les droits acquis au titre d'un CET sont assurés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.

Cette garantie s’applique dans la limite de 81 048 € par salarié. En cas de dépassement de ce seuil, la convention ou l'accord a l’obligation doit normalement prévoir un dispositif spécifique d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant.

À défaut de dispositif, la loi a prévu que le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Lire aussi : Comment fonctionne l'épargne salariale ?

CET : que faire en cas de rupture du contrat de travail ?

Si cela est prévu par la convention ou l’accord, le salarié qui quitte son entreprise quel qu’en soit le motif, peut transférer son CET auprès d’un autre employeur.

En l’absence de convention ou d’accord, ou si cela n’a pas été prévu, le salarié peut demander :

• Une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits acquis lors de la rupture du contrat
• Ou avec l'accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes acquises. Dans ce cas précis, il est ensuite possible pour le salarié de débloquer les droits consignés via le paiement de tout ou partie des sommes consignées, ou bien de transférer tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou sur un plan d'épargne salariale (PEE ou Perco, par exemple) mis en place par son nouvel employeur.

Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?

La mise en place d’un compte épargne-temps n’est pas obligatoire pour l’employeur. S’il choisit de le mettre en place, les règles qui le régiront seront fixées par convention, accord d’entreprise (ou d’établissement) ou encore par accord de branche. Les salariés de l’entreprise pourront alors faire le choix d’ouvrir ou non un CET.

Quelle possibilité d'alimentation du CET à l'initiative de l'employeur ?

Alimentation du CET en temps

Si l’accord collectif le prévoit, l’employeur peut affecter au CET les heures effectuées au-delà de la durée collective.
S'il s'agit d’heures supplémentaires, l'employeur doit alors faire inclure dans son abondement les majorations légales.

Alimentation du CET en argent

L’accord collectif peut également autoriser l’employeur à abonder les droits qui figurent au CET. Cet abondement ne peut correspondre à des sommes qui seraient dues au salarié.

Quelles obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Si une entreprise met en place le CET, elle sera tenue à certains engagements, notamment en matière d’information des salariés. Si en règle générale, ces règles sont fixées par convention de branche ou accord professionnel, en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :

• Donner au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement ;
• Tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
• Mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

Source : economie.gouv.fr