TVA : quel régime d'imposition choisir pour mon entreprise ?

Face à la complexité de la TVA, choisir le bon régime d'imposition est crucial pour la bonne santé financière de votre entreprise. Franchise, régime simplifié ou régime réel : trouvez le régime d’imposition qui correspond à votre activité et à votre chiffre d'affaires.

Source : https://www.economie.gouv.fr/

Selon votre chiffre d’affaires et votre activité notamment, vous pouvez ou non être concerné par le paiement de la TVA. De même, le calendrier des déclarations et des paiements de cet impôt varie selon votre situation. Retrouvez toutes les informations sur ce sujet.

Évolution du seuil de franchise de TVA

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires.

Face aux interrogations que suscite cette mesure et sa mise en œuvre prévue le 1^er mars, elle est pour le moment suspendue jusqu'au 1er juin et les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

Le Gouvernement a organisé, du 7 février au 28 février, une grande concertation avec les fédérations professionnelles et les parlementaires, qui ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions.

Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025.

TVA : présentation des différents régimes

Il existe trois régimes d'imposition à la TVA auquel votre entreprise ou société peut être assujettie, en fonction, notamment, de son chiffre d’affaires :

le régime de franchise en base de TVA,
le régime simplifié,
et le régime réel normal.

Le régime de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA exonère les entreprises ou sociétés de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Qui est concerné ?

Pour pouvoir bénéficier de plein droit du régime de la franchise en base de TVA, votre chiffre d'affaires annuel national ne doit pas dépasser les seuils indiqués ci-dessous :

Opérations concernées	Année civile précédente	Année civile en cours
Livraisons de biens et prestations de service, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement	85 000 €	93 500 €
Autres prestations de services	37 500 €	41 250 €
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes	50 000 €	55 000 €
Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes	35 000 €	38 500 €

Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

À savoir

Des activités sont exclues du bénéfice de la franchise en base de TVA :

les opérations relevant du régime simplifié de l'agriculture,
les opérations immobilières soumises à la TVA,
les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs,
les opérations soumises à la TVA sur option.

Quelle sont les spécificités de ce régime ?

Ce régime vous permet de ne pas payer de TVA, et donc de ne pas faire de déclaration de TVA.

En contrepartie, si vous en bénéficiez, vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients, ni pratiquer de déduction de TVA sur les biens ou services acquis pour les besoins de votre activité.

Vous devez par ailleurs inscrire sur vos factures adressées à vos clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (CGI). ».

En savoir plus sur la franchise en base de TVA

À savoir

Sur option, vous avez la possibilité d'opter pour être soumis à la TVA.

Ainsi, si vous ne souhaitez pas bénéficier de la franchise en base, vous devez l'indiquer par écrit au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Cette option prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle est valable pour une durée de deux ans, reconductible tacitement.

TVA : régime simplifié

Dans le cas du régime simplifié d'imposition à la TVA, votre entreprise est imposée à la TVA. Le régime simplifié permet d'alléger vos obligations déclaratives et de paiement, avec une seule déclaration par an.

Qui est concerné ?

Ce régime s’applique de plein droit pour les entreprises ou sociétés dont le chiffre d'affaires annuel HT est compris :

entre 85 000 € et 840 000 € HT pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
entre 37 500 € et 254 000 € HT pour les activités de prestations de service,
vous devez aussi respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €.

Par ailleurs, vous devez avoir opté pour ce régime d'imposition lors de votre création ou ultérieurement, auprès de votre service des impôts des entreprises (avec pour date d'effet le 1^er jour du mois de l'option).

À savoir

Certaines opérations sont exclues du régime simplifié d'imposition uniquement à la TVA. Il s'agit notamment :

des importations ou certaines opérations immobilières soumises à la TVA réalisées par des entreprises ou sociétés,
des travaux de construction réalisés par des entreprises ou sociétés nouvelles, ou celles qui ont repris une activité pré-existante, dans le secteur du bâtiment.

L'exclusion porte uniquement sur l’exercice de création (ou de la reprise) et l'année suivante.

En régime simplifié, comment et quand déclarer et payer la TVA ?

Pour ce régime, votre entreprise doit effectuer deux avis d’acomptes provisionnels semestriels, en juillet et en décembre, via le formulaire n° 3514 accompagné d’un télérèglement. L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Par ailleurs, vous devez transmettre une déclaration annuelle de régularisation de TVA, une fois l’exercice clos :

si l'exercice correspond à l'année civile (clôture au 31 décembre N), la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise au plus tard le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1^er mai N+1 (formulaire n° 3517-S modèle CA12),
si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise dans les trois mois de la clôture de l'exercice (formulaire n° 3517-S modèle CA12-E).

L'éventuel solde doit être payé au moment de la télétransmission de la déclaration de régularisation annuelle.

TVA : régime réel normal

Qui est concerné ?

Les entreprises ou sociétés concernées de plein droit par le régime réel normal ont un chiffre d'affaires annuel hors taxe supérieur à :

840 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes),
254 000 € HT pour les prestations de service.

À savoir

Les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal.

En régime réel normal, comment et quand payer la TVA ?

Pour ce régime, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois en ligne via le formulaire n° 3310-CA3 depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle.

En savoir plus sur les régimes d'imposition à la TVA sur le site des impôts