Lorsque l'effectif de l'entreprise a atteint au moins 11 salariés, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique doivent être organisées. Elles ont lieu tous les 4 ans, hormis dans les cas où un accord de branche, de groupe ou d'entreprise fixe une périodicité inférieure, comprise entre 2 et 4 ans. Leur organisation répond à un planning précis, avant, pendant et après le scrutin.
Avant de commencer à préparer le scrutin, le chef d’entreprise doit informer le personnel de l’organisation des élections. Il peut le faire par tout moyen, mais le moyen le plus fréquemment employé est l’affichage. Le document affiché précise la date et l’heure envisagées pour le premier tour, qui doit se tenir au plus tard le 90ème jour suivant le jour de l’information du personnel, que ce soit dans le cas d'un renouvellement ou d'une première mise en place.
L’employeur doit également inviter les organisations syndicales représentatives et les autres organisations syndicales à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats. Cette invitation doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation prévue.
En cas de renouvellement du comité social et économique, l’invitation des organisations syndicales à négocier est effectuée deux mois avant l’expiration des mandats en cours. Le premier tour du scrutin doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration de ces mandats. Les organisations susceptibles d’être invitées à négocier et à présenter des listes de candidats au premier tour des élections sont :
- les syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
- les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel ;
- tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.
- Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l'employeur n'est pas tenu d'organiser les élections si aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l'information du personnel.
Le jour des élections, les membres du bureau de vote (un président et au moins deux assesseurs) constitué pour chaque collège électoral, veillent au bon déroulement du scrutin. Ils sont tenus de signer de façon manuscrite les procès-verbaux des élections, sur le recto seul s’il n’y a qu’un tour ainsi que sur le verso du procès-verbal s’il y a un deuxième tour. Les membres du bureau de vote peuvent être différents d’un tour à l’autre de l’élection.
Le procès-verbal des élections doit impérativement être transmis dans les 15 jours suivant la tenue des ces élections au Centre de Traitement des Élections professionnelles (CTEP), en 1 exemplaire. Son adresse est la suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN Cedex 9. Le CTEP est un prestataire désigné par le ministère du Travail. Il procède au recueil et à l’agrégation des résultats des élections professionnelles via les procès-verbaux afin que soit mesurée l’audience des organisations syndicales au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel. L’inspection du travail est destinataire de deux exemplaires du PV ; une copie doit également être adressée à chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Même en cas de carence au premier tour, le procès-verbal doit être transmis au CTEP et à votre inspecteur du travail.
https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/