Le Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 (paru le 21 mars au JO et modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 sur la réquisition) prévoit que toutes les entreprises dont l’activité nécessite le port d’un masque chirurgical ou de type FFP2/FFP3, pourront désormais se fournir directement auprès de producteurs étrangers, afin de doter leurs salariés de cet EPI, sans que ces masques importés ne subissent la réquisition...
Le Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 (paru le 21 mars au JO et modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 sur la réquisition) prévoit que toutes les entreprises dont l’activité nécessite le port d’un masque chirurgical ou de type FFP2/FFP3, pourront désormais se fournir directement auprès de producteurs étrangers, afin de doter leurs salariés de cet EPI, sans que ces masques importés ne subissent la réquisition.
Depuis le 27 mars 2020, le Gouvernement a simplifié les procédures de contrôle des masques importés et autorise jusqu’au 31 mai 2020, l’importation et l’usage en France de masques chirurgicaux aux normes américaines et chinoises, ainsi que les masques FFP2 aux normes américaines, chinoises, australiennes, néo-zélandaises, coréennes et japonaises. Voir communiqué de presse publié le 27 mars. Un décret relatif à la levée de réquisition des masques importés est paru samedi 21 mars au Journal Officiel : il prévoit que toutes les entreprises dont l’activité nécessite le port d’un masque chirurgical ou de type FFP2/FFP3, pourront désormais se fournir directement auprès de producteurs étrangers, afin de doter leurs salariés de cet EPI, sans que ces masques importés ne subissent la réquisition.
- Les pouvoirs publics demandent néanmoins aux entreprises d’éviter de solliciter les quatre fournisseurs privilégiés du système de santé français, à savoir : BYD, ADEN, FOSUN et CEGETEX. En dehors de ces quatre fournisseurs, tous les autres sont autorisés (dès lors que leurs produits sont homologués).
- Toute importation supérieure à 5 millions de masques sur une période glissante de trois mois devra toutefois être déclarée à l’Etat covid19-imports@sante.gouv.fr et pourra faire l’objet d’une réquisition totale ou partielle. Par ailleurs, toute importation est soumise aux procédures de dédouanement.
- La réquisition des stocks et capacités productives présentes sur le territoire national, prévue conformément au décret du 13 mars, n’est pas remise en question (seule est levée la réquisition des masques importés).
Pour les entreprises capables de contribuer à la capacité de production nationale de masques, un appel à propositions est organisé ici : http://www.csfmodeluxe-masques.com/
Enfin, les entreprises sont encouragées à proposer leurs stocks ou leurs futurs surplus dont elles n’ont pas besoin (notamment si elles-mêmes sont en arrêt temporaire d’activité) directement aux hôpitaux les plus proches ou à l’Agence Régionale de Santé de leur secteur géographique.
PRINCIPES DE PRÉCAUTION
- S’assurer au préalable du sérieux des fournisseurs
- Veiller à l’exactitude des matériels commandés et à leur conformité selon les usages
- En cas de doute sur un fournisseur se rapprocher de la DGCCRF qui a constaté des fraudes
QUELS SONT LES PRIX ?
Le masque chirurgical se négocie autour de 60 centimes l’unité et le masque FFP2 entre 1,50 et 2 euros HT hors transport. Prix constatés hors crise, susceptibles d’évolution.
Lire le communiqué