Depuis de nombreuses années, GRDF et le Synasav sont partenaires avec pour objectif, entre autres, d’assurer la sécurité des installations.

Depuis le 1er juillet 2010, la présence d’un dispositif de sécurité collective est obligatoire pour toute installation de VMC gaz, quelle que soit son année de construction. Malgré cette obligation réglementaire, de nombreuses installations ne sont pas équipées de ces dispositifs et présentent, de fait, des risques de sécurité et notamment d’intoxication au monoxyde de carbone pour leurs occupants.

• Arrêté du 25/04/1985 modifié par l’arrêté du 30/05/1989
• décret 2008-1231 du 27 novembre 2008 (prévention des intoxications au monoxyde de carbone ).

C’est pourquoi, nous vous proposons de signaler à GRDF, à l’aide de la fiche Déclaration d’absence du DSC sur VMC Gaz, toute résidence ou ensemble immobilier équipé d’une VMC gaz et non pourvu d’un DSC.

Ce signalement vous permettra d’être accompagné par GRDF auprès de vos clients syndics ou bailleurs afin de réaliser les travaux de mise en conformité de ces installations.

Pour information l’absence de DSC peut entraîner la coupure de gaz par le distributeur suite à signalement lors diagnostic immobilier ou bien lors d’un diagnostic suite à plus de 6 mois de vacance du logement.

La déclaration d'absence de DSC est à envoyer à : Pôle DQG GRDF 5 rue Gervaise 08000 Charleville-Mézières E-mail : grdf-pole-dqg@erdf-grdf.fr