Arrêt maladie pendant les congés : attention les règles ont changé

Si un salarié tombe malade durant ses congés payés, il peut désormais en informer son employeur et obtenir le report de ses congés. Cette décision a été actée par la Cour de cassation qui met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.

Un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ? La réponse est oui. Conformément au droit de l’Union européenne, la cour d’appel a considéré que le fait d’être placé en arrêt maladie lors d’un congé payé donnait au salarié le droit de voir son congé reporté.

« L’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs ; l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé. Ces deux droits n’ont donc pas la même finalité, » s’est exprimée la Cour de cassation ce mercredi 10 septembre.

Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a donc droit à ce qu’ils soient reportés. Il faudra bien entendu que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur.