Contexte réglementaire

L’arrêté du 9 octobre 2013 modifié, dit arrêté « Certibiocide », encadre les conditions d’utilisation, d’achat et de distribution de certains produits biocides réservés à l’usage professionnel.
La notice explicative publiée en mai 2025 précise le champ d’application du dispositif, notamment à la suite de son extension aux produits désinfectants (TP2, TP3, TP4) depuis le 1er janvier 2024, avec un délai transitoire courant jusqu’au 1er janvier 2026

Entreprises de maintenance CVC et aéraulique : principe général

Les entreprises de maintenance CVC, d’aéraulique et d’hygiène des réseaux ne sont pas automatiquement soumises au Certibiocide du seul fait de leur activité.
Elles deviennent concernées dès lors qu’elles utilisent, dans le cadre de leurs prestations, des produits biocides désinfectants réservés aux professionnels, en particulier de type TP2 (désinfection de surfaces et d’équipements).

Situations dans l’habitat (point d’attention majeur)

Habitat individuel et collectif

Les interventions réalisées dans les contextes suivants relèvent pleinement de l’arrêté Certibiocide :

•   maintenance, nettoyage ou désinfection de réseaux aérauliques dans :
  • logements individuels,
  • immeubles d’habitation collective,
  • résidences services, foyers, copropriétés ;
• désinfection de :
  • gaines de ventilation,
  • VMC, CTA,
  • bouches, échangeurs, humidificateurs,
  • équipements CVC situés dans les parties communes ou les logements ;
• utilisation de désinfectants professionnels (TP2) dans des locaux occupés ou accessibles à des populations non averties.

Dans ces situations, l’entreprise est considérée comme utilisatrice professionnelle de produits biocides.

Conséquence réglementaire

Lorsque ces conditions sont réunies :

• une personne par établissement doit être identifiée comme « décideur » ;
• cette personne est responsable :
  • du choix des produits biocides,
  • de la définition et de la validation des protocoles d’intervention ;
• elle doit être titulaire du Certibiocide « désinfectants ».

Les techniciens intervenants qui appliquent strictement les protocoles définis par ce décideur ne sont pas tenus individuellement de détenir le Certibiocide.

Cas de non-application (dérogations)

Le Certibiocide n’est pas requis lorsque les produits biocides sont utilisés :

• exclusivement dans un processus industriel, ou dans une zone de production, transformation ou distribution de denrées alimentaires, au sens de la réglementation européenne.

⚠️ CETTE DÉROGATION NE S’APPLIQUE PAS :

• aux logements,
• aux parties communes d’immeubles,
• aux bureaux, locaux sociaux ou zones tertiaires, même lorsqu’ils sont situés au sein d’un site industriel ou agroalimentaire.

Durée de validité du Certibiocide et renouvellement

Le Certibiocide, quelle que soit sa catégorie (désinfectants, nuisibles ou autres produits), est :

• délivré à titre individuel (personne physique) ;
• valable pour une durée de 5 ans ;
• renouvelable par une nouvelle formation, suivie d’une évaluation, dans les mêmes conditions que l’obtention initiale.

À l’issue de la période de validité, l’absence de renouvellement empêche légalement la personne concernée de :

• choisir,
• utiliser,
• acheter ou vendre des produits biocides professionnels soumis à l’arrêté.

Obligations complémentaires des entreprises concernées

Les entreprises entrant dans le champ du dispositif doivent notamment :

• se déclarer annuellement sur la plateforme CERTIBIOCIDE ;
• tenir à jour la liste des personnels titulaires d’un Certibiocide valide ;
• respecter le délai maximal de 6 mois pour la mise en conformité d’un nouveau salarié concerné, dans les limites prévues par l’arrêté.

En synthèse

• Toute entreprise de maintenance CVC ou aéraulique intervenant dans l’habitat, et utilisant des désinfectants professionnels, est susceptible d’être concernée par l’arrêté « Certibiocide ».
• Le Certibiocide est valable 5 ans et doit être renouvelé par formation.
• Une analyse précise des produits utilisés, des lieux d’intervention et de l’organisation interne des responsabilités est indispensable afin de sécuriser la conformité réglementaire depuis le 1er janvier 2026.

La formation Certibiocide ?

La formation Certibiocide est délivrée par des organismes de formation habilités, agréés par le Ministère de la Transition écologique et référencés pour dispenser des formations Certibiocide (TP) conformes au cadre réglementaire français.
Ces organismes peuvent proposer des sessions :

• en présentiel ;
• en distanciel / visioconférence ;
• dans le cadre de formations inter-entreprises ou intra-entreprises.

La certification est obtenue après une évaluation finale (QCM) organisée par l’organisme de formation habilité et transmise via la plateforme officielle CERTIBIOCIDE. certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr

Coût indicatif de la formation

Le prix de la formation Certibiocide varie selon la catégorie, la durée de formation et l’organisme de formation choisi. Voici des fourchettes observées sur le marché :

Certibiocide « Désinfectants »

• En moyenne : 180 à 300 € HT par personne pour une formation d’environ 1 jour (7 h) selon l’organisme.
• Exemples de tarifs constatés :
  • environ 180 € net / 180–200 € HT pour 1 jour.
  • environ 149 € TTC pour session en ligne.

Modalités de financement

Ces formations sont généralement éligibles au financement via :

• le Compte Personnel de Formation (CPF),
• les Opérateurs de Compétences (OPCO),
• des aides de France Travail / Pôle emploi ou d’autres dispositifs de prise en charge professionnelle.

Ce que la formation couvre

La formation, quelle que soit la catégorie, comprend :

• les aspects réglementaires des produits biocides et du certificat Certibiocide ;
• la maîtrise des risques pour la santé et l’environnement ;
• les bonnes pratiques d’utilisation des produits concernés ;
• une évaluation finale (test de connaissance 30 questions) pour l’obtention du certificat officiel.

Durée

• 7 h (1 jour) pour les Certibiocides « désinfectants » et « autres produits »,

En synthèse :

• Organismes habilités et agréés délivrent la formation Certibiocide selon des programmes officiels.
• Tarifs indicatifs : Formations aux désinfectants : ~180 à ~300 € HT / personne,
• Possibilité de financement via CPF, OPCO ou aides publiques pour réduire le reste à charge.
• Certificat délivré à l’issue de la formation et de l’examen, valable 5 ans. certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr