Règlementation / Technique
Ce qui change au 1er janvier 2026
Nouvelle année, nouvelles règles. Social, emploi, formation, fiscalité, mobilité, rénovation : plusieurs dispositifs évoluent ou entrent en vigueur en 2026. Voici l’essentiel des changements à retenir pour anticiper leurs impacts sur votre activité.
Congé de naissance : entrée en vigueur en juillet
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée un congé de naissance supplémentaire pour les 2 parents. Pour chaque naissance ou adoption, chacun pourra bénéficier d’un congé rémunéré de 1 à 2 mois. La mesure entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2026. Le niveau d’indemnisation de ce congé sera indexé sur la rémunération du parent concerné. Son montant devrait correspondre à 70 % du salaire net le premier mois puis 60 % du salaire net le second mois.
Hausse de la contribution employeurs sur les indemnités de rupture
À compter du 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale relève la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Elle passe de 30 % à 40 % sur la part des indemnités exonérées de cotisations de Sécurité sociale.
Revalorisation du SMIC
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est revalorisé de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026. Voici les nouveaux montants : SMIC horaire brut : 12,02 euros ; SMIC mensuel brut : 1 823,03 euros et SMIC mensuel net : 1 443,11 euros.
Gratification de stage
Les étudiants effectuant un stage en milieu professionnel d'une durée supérieure à deux mois peuvent bénéficier, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, d'une gratification mensuelle. Son montant minimal est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Mise en place d'un malus seniors employeurs
Les grandes entreprises paieront ainsi des cotisations sociales supplémentaires sur la branche vieillesse si elles ne mettent pas en place de mesures actives pour embaucher et retenir les seniors (55 ans et plus). Un malus sur les cotisations patronales dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est instauré pour les entreprises privées employant au moins 300 salariés en l’absence de négociation collective.
Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales
Le dispositif de réduction générale de cotisations patronales permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations. Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif d’allègement des cotisations est renommé « réduction générale dégressive unique » (RGDU). Cette réduction est maximale pour une rémunération au niveau du SMIC. Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 SMIC, la réduction est dégressive. L’allègement de cotisations ne s’applique plus à partir d’une rémunération égale à 3 SMIC.
Anah : publication des plafonds de ressources 2026
Une circulaire publiée le 25 décembre 2025 au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique fixe les plafonds de ressources applicables en 2026 à certains bénéficiaires des aides de l’Anah. Les publics concernés sont les propriétaires occupants, personnes assurant la charge des travaux, locataires et propriétaires non-occupants de ressources modestes hébergeant un ménage modeste.
Les plafonds sont revalorisés de +1,105 % par rapport à 2025. Les montants détaillés (Île-de-France / autres collectivités) figurent dans lien ci-dessous.
Mon Accompagnateur Rénov’ : un arrêté prolonge la suspension des dépôts de demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial
L'arrêté du 19 décembre 2025, publié au JO du 31 décembre, prolonge la suspension des dépôts de demandes d’actualisation du périmètre d’intervention territorial des opérateurs agréés Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR). À retenir :
- Suspension initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025 ;
- Nouvelle échéance : 28 février 2026 ;
- Texte applicable à compter du 1er janvier 2026 ;
- Opérateurs concernés : agréés au titre de l’article R.232-5 du code de l’énergie.
Jusqu’au 28 février 2026, les opérateurs Mon Accompagnateur Rénov' doivent exercer dans leur périmètre actuellement agréé.
En savoir plus (consulter l’arrêté)
Très grand excès de vitesse : quelles conséquences pour les entreprises ?
Conformément au décret récemment publié, en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée devient un délit à compter du lundi 29 décembre 2025. Ce délit est puni d’une peine allant jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec inscription au casier judiciaire. Quelles conséquences pour les entreprises disposant de véhicules de fonction ? On vous explique tout ci-dessous.
Recrutement d’un apprenti : les montants
Le ministère du Travail indique que pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2026, l'aide allouée par contrat sera de 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et 6 000 € pour le recrutement d'apprentis en situation de handicap (aide cumulable avec les autres aides destinées aux travailleurs handicapés).
Décret BACS : de 2027 à 2030
Nous vous l’annoncions fin d’année dernière, c’est désormais officiel. Le gouvernement a officiellement repoussé l'échéance du décret BACS pour les bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation entre 70 kW et 290 kW. Initialement prévue pour 2027, cette obligation est donc fixée à 2030.
Compte CPF : le montant du reste à charge revalorisé
Un arrêté publié au JO du 1er janvier 2026 fixe le montant de la participation obligatoire des entreprises au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). Pour 2026, cette contribution forfaitaire est arrêtée à 103,20 euros. Les entreprises doivent notamment intégrer le nouveau montant de 103,20 euros dans leurs outils de gestion ; vérifier les accords collectifs ou engagements internes liés au CPF ; anticiper les incidences financières en cas de mobilisation du compte par un salarié ; et s’assurer que les déclarations et versements correspondent bien aux montants applicables en 2026.
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Une proposition de loi vient a été déposée au Sénat pour réduire les retards de paiement, fléau qui pèse principalement sur les TPE, PME et ETI. Face à la hausse annoncée des défaillances en 2025, « il y a urgence à légiférer » pour sanctionner et dissuader « les mauvais payeurs », estime Olivier Rietmann, sénateur à l’origine du texte.
Auto-entrepreneur : bientôt le prélèvement à la source par les plateformes
À compter du 1er janvier 2027, les plateformes auront l’obligation de prélever les cotisations et contributions sociales dues par les auto-entrepreneurs sur les transactions réalisées via votre intermédiaire. Des plateformes volontaires appliqueront le dispositif de manière anticipée dès 2026.
Titres-restaurant : augmentation du plafond d'exonération
Le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est relevé à 7,32 € par titre (contre 7,26 € en 2025). Cette revalorisation a pour objectif d'inciter l'employeur à augmenter sa participation.
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