CEE : un projet d’arrêté élargit la définition de la précarité énergétique

Les ménages modestes bientôt intégrés au dispositif

Un projet d’arrêté actuellement soumis à consultation publique prévoit de modifier la définition de la précarité énergétique dans le dispositif des Certificats d’économies d’énergie.

Aujourd’hui, hors secteur des transports, la précarité énergétique recouvre essentiellement les ménages classés très modestes (TMO) selon les plafonds de ressources de l’Anah.

Le projet prévoit d’y intégrer également les ménages dits modestes (MO). Cette évolution aurait pour effet d’élargir le nombre de ménages pouvant relever du régime des CEE précarité.

Des bonifications CEE adaptées

Cet élargissement implique une révision de plusieurs coefficients de bonification actuellement calculés en fonction du niveau de revenus des ménages.

Le texte prévoit notamment des ajustements pour :

• BAR-TH-171 – Pompe à chaleur air/eau ;
• BAR-TH-172 – Pompe à chaleur eau/eau ou sol/eau ;
• BAR-TH-174 – Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle ;
• BAR-TH-175 – Rénovation d’ampleur d’un appartement ou bâtiment résidentiel collectif.

Les dispositifs du Coup de pouce Chauffage seraient donc directement concernés pour les opérations relevant des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172.

Selon l’administration, l’objectif n’est pas de refondre complètement les niveaux d’aide, mais d’adapter les bonifications à la nouvelle assiette des ménages considérés en situation de précarité énergétique.

BAR-TH-171 : une bonification renforcée pour certaines PAC air/eau

Selon le projet d’arrêté, encore susceptible d’évoluer, le volume total de CEE délivrés au titre de la fiche BAR-TH-171, pour un logement occupé à titre de résidence principale, serait fixé à :

• 760 000 kWh cumac pour une PAC dédiée au chauffage ;
• 875 000 kWh cumac pour une PAC assurant à la fois le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.

Cette bonification serait destinée aux ménages en situation de précarité énergétique et réservée aux offres sélectionnées dans le cadre de l’appel à candidatures de l’ADEME.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions seraient prévues, notamment :

• le remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz ;
• l’installation d’un modèle de PAC agréé au titre de la qualité et de la résilience industrielle ;
• le respect d’exigences de dimensionnement et de mise au point de l’installation ;
• une loi d’eau inférieure à 55 °C pour des radiateurs et à 35 °C pour un plancher chauffant ;
• la remise au bénéficiaire d’un « Récapitulatif offre intégrée PAC » signé par le bénéficiaire et le mandataire de l’offre ;
• l’absence de demande d’aide auprès de l’Anah pour les mêmes travaux, sauf refus notifié, ainsi que le non-cumul avec certaines autres bonifications prévues par le dispositif CEE.

Le projet prévoit également un renforcement progressif des contrôles sur site pour les opérations relevant de ces offres intégrées :

• 50 % des opérations à compter de 2026 ;
• 70 % à compter du 1er janvier 2027 ;
• 100 % à compter du 1er janvier 2028.

Quel impact pour les entreprises du SYNASAV ?

Pour les entreprises intervenant sur les équipements de chauffage et les pompes à chaleur, cette évolution pourrait modifier le niveau de bonification applicable à certains dossiers CEE, selon les ressources du ménage bénéficiaire et le type d’opération concerné.

Les professionnels devront donc être particulièrement attentifs :

• au niveau de revenus du ménage ;
• à la fiche CEE utilisée ;
• au coefficient de bonification applicable au moment de l’engagement ;
• au modèle de PAC installé ;
• aux exigences de dimensionnement et de mise au point ;
• ainsi qu’aux documents justificatifs à remettre et à conserver.

Pour les opérations réalisées dans le cadre d’une offre intégrée PAC, la montée en puissance des contrôles constitue également un point de vigilance important.

Un projet encore en consultation

À ce stade, le texte n’est pas encore définitif.

La consultation publique est ouverte jusqu’au 20 octobre 2026. Les dispositions prévues entreraient en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté et s’appliqueraient aux opérations engagées à compter de cette date.

Le SYNASAV invite donc les entreprises concernées à suivre la publication du texte définitif avant d’appliquer ces nouvelles règles dans leurs dossiers CEE.