CEE : de nouvelles mesures pour renforcer la lutte contre la fraude

Un décret et un arrêté du 9 octobre 2026 renforcent les obligations de vigilance, les contrôles et les sanctions dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Publiés au Journal officiel du 11 octobre 2026, le décret n° 2026-945 et l’arrêté du 9 octobre 2026 renforcent le dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Ces nouvelles dispositions visent à sécuriser les transactions, améliorer la traçabilité des certificats et renforcer les contrôles administratifs.

Des obligations de vigilance renforcées

Le décret impose aux acquéreurs de CEE de renforcer leurs procédures d’identification et d’évaluation des risques lors des cessions de certificats. Les acquéreurs devront notamment vérifier la fiabilité des cédants, examiner les dispositifs de gestion des risques et recueillir des informations sur l’origine des certificats, les acteurs impliqués et les contrôles réalisés. L’arrêté du 9 octobre 2026 précise huit éléments à vérifier pour évaluer le risque de défaillance du cédant. Il instaure également un formulaire réglementaire à renseigner, dater, signer et joindre aux contrats de cession concernés, au plus tard à la date de l’ordre de transfert des certificats.

Les documents réglementaires devront être conservés pendant six ans après le transfert des CEE.

Des contrôles et des sanctions étendus

Le décret renforce également les pouvoirs de l’administration, qui pourra contrôler la régularité des demandes de CEE dès leur dépôt, sans attendre la délivrance des certificats. Les possibilités de sanctions administratives sont également étendues en cas de manquement aux règles applicables. Par ailleurs, le texte prévoit, dans les conditions fixées par le code de l’énergie, le report de certaines obligations sur le délégant en cas de défaillance du délégué.

Quelles conséquences pour les entreprises du génie climatique ?

Pour les entreprises adhérentes du SYNASAV, ces évolutions concernent principalement les relations avec les acteurs du dispositif CEE. Les nouvelles obligations de vigilance relatives aux cessions s’adressent avant tout aux acquéreurs de certificats. Les entreprises réalisant des travaux financés par les CEE ne sont donc pas automatiquement soumises à ces nouvelles formalités. Elles pourraient néanmoins être indirectement concernées par un renforcement des vérifications documentaires de leurs partenaires CEE.

Il est donc recommandé aux professionnels de veiller à la conformité de leurs dossiers, à la traçabilité de leurs interventions et à la fiabilité de leurs partenaires.

Une entrée en vigueur en deux étapes

Le décret entre en vigueur le 12 octobre 2026, sous réserve de certaines dispositions particulières.

Les nouvelles obligations de vigilance relatives aux cessions s’appliqueront aux CEE délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession conclus à compter de cette même date.

Ces mesures s’inscrivent dans la volonté des pouvoirs publics de renforcer la transparence et la fiabilité du dispositif CEE, essentiel au financement des opérations de rénovation énergétique.

Textes de référence

Décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026

Arrêté du 9 octobre 2026 relatif aux obligations de vigilance des acquéreurs de CEE