CEE : les catégories bougent, les primes aussi

Un arrêté du 5 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre, modifie la définition de la précarité énergétique dans le cadre des Certificats d’économies d’énergie (CEE). Ses dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 16 novembre 2026.

Le texte fait évoluer la terminologie utilisée jusqu’à présent :

• la catégorie auparavant considérée comme étant en situation de précarité énergétique devient celle des « ménages très modestes » ;
• la catégorie jusqu’ici appelée « ménages modestes » correspond désormais aux ménages considérés en situation de précarité énergétique.

Cette évolution ne constitue donc pas un simple changement de vocabulaire : elle modifie la manière dont certaines bonifications CEE sont attribuées.

Le Coup de pouce Chauffage évolue

Pour les entreprises du génie climatique, l’un des changements importants concerne les fiches :

• BAR-TH-171 – Pompe à chaleur de type air/eau ;
• BAR-TH-172 – Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau.
  
  

Dans le cadre du Coup de pouce Chauffage, le montant de CEE calculé par ces fiches est désormais multiplié par :

• 5 pour les ménages très modestes ;
• 3 pour les ménages en situation de précarité énergétique qui ne relèvent pas de la catégorie très modeste ;
• 5 pour les autres ménages.

Pour être concernée, la PAC doit notamment remplacer une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz et le modèle installé doit disposer de l’agrément prévu en matière de qualité et de résilience industrielle.

La rénovation d’ampleur également concernée

Les bonifications applicables aux rénovations d’ampleur évoluent également.

Lorsque l’Anah est demandeur des CEE pour des travaux relevant des fiches BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle » ou BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement », les coefficients sont désormais fixés à :

• 4 pour les ménages très modestes ;
• 3 pour les ménages en situation de précarité énergétique qui ne sont pas très modestes ;
• 2 pour les autres ménages.

L’arrêté adapte également les justificatifs permettant de déterminer la catégorie du ménage, notamment à partir des avis d’imposition ou justificatifs fiscaux.

Ce que doivent retenir les entreprises

Pour les professionnels, la principale vigilance concerne donc la date d’engagement de l’opération et la catégorie de revenus à laquelle appartient le client.

À compter du 16 novembre, les dossiers doivent être instruits selon les nouvelles catégories et les coefficients de bonification correspondants.

Avant d’annoncer une prime CEE à un client, le SYNASAV recommande de vérifier :

• la catégorie de revenus applicable ;
• la fiche CEE mobilisée ;
• les justificatifs demandés ;
• l’éligibilité de l’équipement ;
• les conditions précises de bonification communiquées par l’obligé ou le délégataire.

Les entreprises doivent donc veiller à ne pas appliquer automatiquement les anciennes règles aux opérations engagées après le 16 novembre.

Source : arrêté du 5 novembre 2026 modifiant la définition de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des CEE, publié au Journal officiel du 10 novembre 2026.