CEE : vers une suppression anticipée de la fiche PAC hybride BAR-TH-159

Un projet d’arrêté prévoit la suppression anticipée de la fiche CEE BAR-TH-159 dédiée aux pompes à chaleur hybrides individuelles. Encore en consultation, le texte pourrait modifier rapidement les conditions de valorisation de ces équipements.

Une nouvelle évolution du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) pourrait concerner directement les professionnels du chauffage.

Un projet d’arrêté, soumis à consultation publique du 26 octobre au 16 novembre 2026, prévoit la suppression de la fiche BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle ».

Cette fiche permet actuellement de valoriser en CEE l’installation, dans un logement résidentiel existant, d’une PAC air/eau associée à un appoint fonctionnant avec un combustible liquide ou gazeux, l’ensemble étant piloté par une régulation commune.

La fiche actuellement en vigueur prévoit déjà son abrogation au 1er avril 2028. Le nouveau projet vise donc à avancer fortement cette échéance, avec une suppression dès le lendemain de la publication de l’arrêté définitif.

Pourquoi cette suppression est-elle envisagée ?

L’administration avance notamment deux raisons.

La fiche BAR-TH-159 autorise aujourd’hui une installation dans laquelle la pompe à chaleur doit couvrir au minimum 70 % des besoins annuels de chauffage, l’appoint fossile pouvant donc contribuer au complément des besoins.

Le Gouvernement considère que ce dispositif contribue ainsi indirectement au maintien d’une consommation de combustibles fossiles.

Le projet s’inscrit également dans l’application de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique : les économies associées à des mesures favorisant la combustion directe de combustibles fossiles ne peuvent plus être comptabilisées pour atteindre certains objectifs européens d’économies d’énergie.

Quel impact pour les professionnels ?

Si le texte est adopté en l’état, les nouvelles opérations relevant de la BAR-TH-159 ne pourraient plus générer de CEE à compter de la date d’entrée en vigueur de la suppression.

Pour les entreprises proposant ou installant des PAC hybrides, la date d’engagement de l’opération deviendra donc un élément particulièrement important à surveiller.

Le projet prévoit également un recensement des opérations déjà engagées au titre de cette fiche, afin d’identifier les dossiers concernés au moment de son éventuelle suppression.

À ce stade, il convient toutefois de ne pas anticiper les modalités définitives de traitement des opérations en cours : celles-ci devront être vérifiées à la publication du texte final.

Un projet encore en consultation

Aucune suppression n’est encore entrée en vigueur.

La fiche BAR-TH-159 reste actuellement référencée parmi les opérations standardisées CEE applicables. La consultation publique sur le projet d’arrêté est ouverte jusqu’au 16 novembre 2026.

Le texte est donc encore susceptible d’évoluer avant sa publication définitive.

Le SYNASAV invite les entreprises concernées à être particulièrement attentives à cette évolution et à vérifier les règles applicables ainsi que la date d’engagement de leurs opérations avant toute valorisation CEE d’une PAC hybride.

Sources : ministère de la Transition écologique – consultation publique du 26 octobre 2026 ; fiche d’opération standardisée BAR-TH-159 actuellement en vigueur.