Règlementation / Technique
CFE 2026 : ce qu’il faut vérifier avant le 15 décembre
Les avis de cotisation foncière des entreprises sont désormais disponibles dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Entre choix du mode de paiement, vérification du montant et échéances, voici ce qu’il faut retenir.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Elle constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle peut également être complétée par une taxe additionnelle destinée au financement des chambres consulaires pour les entreprises concernées. Pour 2026, le taux de la taxe additionnelle à la CFE au titre des chambres de commerce et d’industrie est fixé à 1,12 %.
Qui doit payer la CFE ?
La CFE concerne, en principe, tout professionnel – entrepreneur individuel ou société – qui exerce en France, au 1er janvier de l’année d’imposition, une activité habituelle non salariée.
Le statut juridique, l’activité exercée ou le régime d’imposition n’excluent pas automatiquement l’entreprise : les micro-entreprises sont également concernées.
Plusieurs exonérations existent toutefois.
Une entreprise est notamment exonérée lorsque son chiffre d’affaires annuel ou ses recettes ne dépassent pas 5 000 euros.
Les entreprises nouvellement créées sont également exonérées de CFE l’année de leur création. L’année suivante, elles bénéficient d’une réduction de 50 % de leur base d’imposition.
D’autres exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent s’appliquer selon l’activité, la situation ou l’implantation de l’entreprise.
Comment est calculée la CFE ?
La CFE est principalement calculée à partir de la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise pour son activité en N-2.
Pour la CFE due en 2026, l’administration prend donc en compte les biens utilisés par l’entreprise en 2024.
Lorsque l’entreprise ne dispose pas de locaux professionnels – par exemple lorsqu’une activité est exercée depuis le domicile du dirigeant – ou lorsque la valeur locative est très faible, une base minimum est appliquée.
Pour 2026, cette base est fixée par la commune ou l’intercommunalité dans les limites suivantes :
- chiffre d’affaires ≤ 10 000 € : 250 à 597 € ;
- de 10 001 à 32 600 € : 250 à 1 194 € ;
- de 32 601 à 100 000 € : 250 à 2 509 € ;
- de 100 001 à 250 000 € : 250 à 4 183 € ;
- de 250 001 à 500 000 € : 250 à 5 974 € ;
- au-delà de 500 000 € : 250 à 7 769 €.
Attention : il s’agit de la base minimum d’imposition, et non nécessairement du montant de CFE à payer. Le montant final est obtenu en appliquant à la base le taux décidé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
L’avis de CFE 2026 est disponible en ligne
Les avis de CFE 2026 sont désormais disponibles dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Ils ne sont pas envoyés sous forme papier : les entreprises doivent donc penser à se connecter à leur espace afin de consulter leur avis et de vérifier le montant dû.
Le paiement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée :
- paiement direct en ligne ;
- prélèvement mensuel ;
- prélèvement à l’échéance.
30 novembre : une première date à retenir
Les entreprises qui souhaitent opter pour le prélèvement à l’échéance pour le solde de CFE 2026 doivent y adhérer au plus tard le 30 novembre 2026 inclus.
L’adhésion peut être effectuée depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Pour réaliser la démarche, l’entreprise doit notamment disposer de son numéro fiscal, de la référence de son avis d’impôt et de ses coordonnées bancaires.
Passé le 30 novembre, une nouvelle adhésion au prélèvement à l’échéance ne permettra plus de régler automatiquement le solde du 15 décembre : l’entreprise devra utiliser un autre moyen de paiement dématérialisé pour cette échéance.
Les entreprises déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour leur CFE n’ont aucune démarche supplémentaire à effectuer.
15 décembre : date limite pour payer le solde
Pour les entreprises non mensualisées et n’ayant pas choisi le prélèvement à l’échéance, le solde de la CFE 2026 doit être payé au plus tard le 15 décembre 2026 inclus.
En cas de paiement direct en ligne, le règlement s’effectue depuis le tableau récapitulatif des avis de CFE de l’espace professionnel.
Le paiement doit donc être validé au plus tard le 15 décembre.
Création d’entreprise : une déclaration avant le 31 décembre
Une entreprise créée en 2026 doit déposer une déclaration initiale de CFE n° 1447-C-SD avant le 1er janvier suivant sa création.
Concrètement, pour une entreprise créée en 2026, cette déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2026, afin de permettre l’établissement de la CFE 2027.
Une fois cette déclaration initiale effectuée, il n’y a normalement pas de déclaration annuelle à déposer.
Une nouvelle déclaration devient toutefois nécessaire lorsqu’un changement est susceptible de modifier la cotisation : par exemple une évolution de la surface des locaux, une cessation d’activité ou la fermeture d’un établissement.
Dans ce cas, la déclaration n° 1447-M-SD doit, lorsqu’elle est requise, être déposée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Les bons réflexes avant de payer
Pour les chefs d’entreprise, il est conseillé de ne pas se limiter au montant indiqué en bas de l’avis.
Avant le règlement, pensez notamment à vérifier :
- les locaux et la base d’imposition retenus ;
- le chiffre d’affaires pris en compte pour une éventuelle base minimum ;
- l’application éventuelle d’une exonération ou d’une réduction ;
- le mode de paiement actuellement enregistré ;
- et surtout les deux échéances : 30 novembre pour adhérer au prélèvement à l’échéance et 15 décembre pour le paiement du solde.
En cas d’erreur présumée ou de doute sur la situation de l’entreprise, le SYNASAV recommande de se rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) ou de son conseil habituel afin de vérifier la situation avant l’échéance.
Source : ministère de l’Économie et des Finances – Bercy Infos Entreprises, « Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) », mise à jour du 10 novembre 2026 ; impots.gouv.fr.
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