Congé de naissance : fini le fichier Excel, place au formulaire en ligne

Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer les périodes de congé supplémentaire de naissance (CSN) de leurs salariés.

Ce formulaire remplace le fichier Excel mis en place à titre transitoire depuis l’entrée en vigueur du dispositif le 1er juillet 2026.

Le nouveau service disponible sur ameli.fr permet de renseigner notamment :

• les informations concernant le salarié
• les informations concernant l’enfant
• les informations concernant l’employeur (SIRET, contact et raison sociale)
• les dates du congé supplémentaire de naissance

Une fois complété, le formulaire génère automatiquement un fichier PDF. Celui-ci doit ensuite être déposé sur le Compte entreprise accessible via Net-entreprises, ou transmis par l’intermédiaire de l’API de dépôt de pièces jointes.


Deux démarches restent obligatoires

L’arrivée de ce nouveau formulaire ne remplace pas les autres obligations déclaratives de l’employeur.

Pour chaque période de congé supplémentaire de naissance, l’entreprise doit toujours réaliser deux démarches distinctes et complémentaires le même jour :

1. transmettre un signalement en DSN, ou une attestation de salaire lorsque le signalement DSN n’est pas disponible ;

2. déposer le nouveau formulaire sur le Compte entreprise.
   
   

Ces démarches doivent être réalisées dans les cinq jours suivant le début du congé, afin de permettre l’indemnisation du salarié dans les délais.

Rappel : qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance permet à chacun des parents salariés de bénéficier, sous conditions, d’un congé supplémentaire de un ou deux mois, en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Il concerne notamment les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 et est indemnisé par la Sécurité sociale.

Le salarié doit en principe informer son employeur au moins un mois avant le début du congé. Ce délai est ramené à 15 jours lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption.

L’employeur ne peut ni refuser ce congé ni en imposer le report lorsque les conditions sont remplies.

Ce que doivent retenir les employeurs

Depuis le 1er novembre, les entreprises doivent donc intégrer ce nouveau formulaire dans leur processus de gestion des absences.

Le SYNASAV recommande aux employeurs concernés de vérifier que leur service de paie, leur cabinet comptable ou leur prestataire social applique bien cette nouvelle procédure et de veiller au respect du délai de cinq jours.

Sources : Entreprendre.Service-Public.fr, actualité du 3 novembre 2026 ; Assurance Maladie, actualité du 20 octobre 2026.