Conjoint collaborateur : attention à l’échéance du 31 décembre !

Les chefs d’entreprise concernés doivent anticiper un éventuel changement de statut avant le 1er janvier 2027.

Les conjoints collaborateurs ayant bénéficié de ce statut avant ou au 1er janvier 2022 peuvent être concernés par une échéance importante : au plus tard le 31 décembre 2026, certains devront choisir un nouveau statut pour continuer à travailler dans l’entreprise.

Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à cinq ans

Dans de nombreuses TPE et entreprises artisanales, notamment dans les métiers du génie climatique, le conjoint du dirigeant participe régulièrement à l’activité de l’entreprise : gestion administrative, facturation, accueil téléphonique, suivi commercial ou encore organisation quotidienne.

Lorsque cette participation est régulière, un statut doit obligatoirement lui être attribué.

Le statut de conjoint collaborateur est notamment destiné au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui participe régulièrement et activement à l’activité de l’entreprise sans percevoir de rémunération et, lorsqu’il s’agit d’une société, sans avoir la qualité d’associé.

Depuis la réforme du statut, la qualité de conjoint collaborateur ne peut toutefois plus être conservée indéfiniment : elle est limitée à une durée maximale de cinq ans.

Une échéance particulière au 31 décembre 2026

Une période transitoire concerne les personnes qui disposaient déjà du statut de conjoint collaborateur avant l'entrée en vigueur de cette limitation.

Ainsi, les personnes déclarées comme conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, ou à cette date, peuvent conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard, sous réserve des dispositions particulières éventuellement applicables à leur situation.

Pour les dirigeants concernés, les prochains mois doivent donc permettre de vérifier la situation du conjoint et, si nécessaire, de préparer son changement de statut.

À compter du 1er janvier 2027, le conjoint qui continue à exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ne pourra plus rester conjoint collaborateur lorsque la durée maximale autorisée aura été atteinte.

Quel statut choisir ensuite ?

Lorsque le statut de conjoint collaborateur prend fin mais que le conjoint poursuit son activité dans l’entreprise, deux principales possibilités doivent être étudiées.

Le statut de conjoint salarié

Le conjoint peut devenir salarié de l’entreprise. Il exerce alors son activité dans les conditions correspondant au salariat et perçoit une rémunération.

Ce choix implique notamment de respecter les règles applicables à l'emploi d'un salarié : contrat de travail lorsque celui-ci est requis, rémunération, cotisations sociales et application des dispositions sociales correspondant à la situation de l'entreprise.

Le statut de conjoint associé

Lorsque la forme juridique de l’entreprise le permet, le conjoint peut également devenir associé et détenir une participation dans la société.

Les conséquences juridiques, sociales, fiscales et patrimoniales de cette option doivent être examinées en fonction de la situation personnelle du dirigeant, de son conjoint et de l'entreprise.

Que se passe-t-il si aucune démarche n’est réalisée ?

La situation ne doit pas être laissée sans statut.

Entreprendre Service Public précise qu'au terme des cinq années, lorsque le conjoint continue à participer régulièrement à l'activité de l'entreprise et qu'aucune déclaration de changement de statut n'a été réalisée, il est réputé relever du statut de conjoint salarié.

Pour éviter toute difficulté administrative, sociale ou financière, il est donc recommandé aux dirigeants concernés d’anticiper leur choix plutôt que d’attendre l’échéance.

Les chefs d’entreprise doivent vérifier leur situation dès maintenant

Les entreprises concernées peuvent notamment :

• Vérifier la date à laquelle le statut de conjoint collaborateur a été déclaré ;
• Déterminer si la limite des cinq années ou l’échéance transitoire du 31 décembre 2026 s’applique ;
• Comparer les conséquences du statut de salarié et du statut d’associé ;
• Effectuer, le cas échéant, les formalités nécessaires avant le 1er janvier 2027.

Les changements relatifs au statut du conjoint doivent être déclarés dans le cadre des formalités applicables aux entreprises, notamment via le guichet unique des formalités des entreprises lorsque celui-ci est compétent.

Compte tenu des conséquences sociales, fiscales et patrimoniales pouvant résulter d’un changement de statut, le SYNASAV recommande aux entreprises concernées de se rapprocher de leur expert-comptable, conseil habituel ou de l’Urssaf afin d’étudier leur situation particulière avant toute décision.

Source : Entreprendre Service Public – Direction de l’information légale et administrative, actualité publiée le 3 septembre 2026.