Contribution à la formation professionnelle 2026 : nouvelles règles de collecte

Quelle part de votre masse salariale devez-vous consacrer à la formation cette année ? Au-delà de la contribution légale, le début d’année 2026 marque un tournant avec l'intégration des contributions conventionnelles dans vos déclarations sociales nominatives.

La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.

Quelles sont les entreprises concernées ?

La contribution légale minimale à la formation professionnelle s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, leur régime fiscal, leur activité ou leur effectif.

À noter que les travailleurs indépendants financent leur propre formation professionnelle. Des contributions supplémentaires peuvent être prévues par accord de branche (contributions conventionnelles), versées aux opérateurs de compétences (OPCO).

Depuis le 1er janvier 2026, l’Urssaf peut collecter ces contributions pour certaines branches.

L’entreprise peut aussi effectuer des versements volontaires.

Comment calculer l’effectif de l’entreprise ?

Le taux applicable dépend de l’effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l’année N-1.

L’Urssaf calcule cet effectif à partir des données déclarées en DSN.

Les règles de calcul sont précisées sur le site de l’Urssaf et dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils d’effectif ?

Depuis le 1er janvier 2020, un seuil est pris en compte s’il est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

Exemple :

Une entreprise passe de 10 à 11 salariés en 2023. Elle sera soumise au taux de 1 % en 2028 si l’effectif reste au moins égal à 11 salariés pendant 5 ans.

En cas de baisse sous le seuil, un nouveau délai de 5 ans commence à courir.

Quel est le taux de la contribution à la formation professionnelle ?

Le taux dépend du nombre de salariés et du secteur d’activité. Des taux spécifiques existent pour certains secteurs (travail temporaire, BTP, spectacle).

Comment déclarer la contribution à la formation professionnelle ?

La contribution est déclarée mensuellement par l’employeur via la DSN.

Codes à utiliser :

• Moins de 11 salariés : CTP 959
• 11 salariés et plus : CTP 971
• CFP-CDD : CTP 987

À savoir

Certaines contributions conventionnelles doivent également être déclarées mensuellement en DSN à partir de janvier 2026, selon l’IDCC renseigné par l’employeur.