Droit de rétractation et contrat d'entretien : pensez à la clause de renonciation...
En cas d'achat par internet ou par téléphone, le client dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est son droit de rétractation. Le vendeur doit alors rembourser le bien ou la prestation de service commandé... SAUF pour certains contrats, en particulier les contrats d'entretien et les appels pour dépannage...
A découvrir aussi
Règlementation / Technique
Certibiocide : obligations pour la maintenance CVC et l’habitat
L’arrêté du 9 octobre 2013 modifié, dit arrêté « Certibiocide », encadre les conditions d’utilisation, d’achat et de distribution de certains produits …
