Droit de rétractation et contrat d'entretien : pensez à la clause de renonciation...

En cas d'achat par internet ou par téléphone, le client dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est son droit de rétractation. Le vendeur doit alors rembourser le bien ou la prestation de service commandé... SAUF pour certains contrats, en particulier les contrats d'entretien et les appels pour dépannage...

Retour aux actualités

A découvrir aussi

Règlementation / Technique

DPE : une nouvelle mention « A0 » à partir du 1er janvier 2027

À compter du 1er janvier 2027, le DPE évolue avec l'apparition d'une mention « A0 » pour certains bâtiments à émissions nulles. Le diagnostic …

Règlementation / Technique

Incendies : une aide exceptionnelle pour certaines TPE et PME

Une aide exceptionnelle est mise en place pour certaines entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies de l'été …

Règlementation / Technique

Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 !

La réforme de la facturation électronique franchit une étape importante le 1er septembre 2026. À compter de cette date, toutes les …