Droit de rétractation et contrat d'entretien : pensez à la clause de renonciation...
En cas d'achat par internet ou par téléphone, le client dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est son droit de rétractation. Le vendeur doit alors rembourser le bien ou la prestation de service commandé... SAUF pour certains contrats, en particulier les contrats d'entretien et les appels pour dépannage...
A découvrir aussi
Règlementation / Technique
DPE : une nouvelle mention « A0 » à partir du 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, le DPE évolue avec l'apparition d'une mention « A0 » pour certains bâtiments à émissions nulles. Le diagnostic …