Tout savoir sur vos obligations d’affichage de certaines informations pour vos salariés !
En tant qu’employeur vous avez des obligations en termes d’affichage et de communication de certaines informations à vos salariés. En cas de non-respect (constaté par l'inspection du travail) de vos obligations, vous vous exposez à des sanctions. Notamment à une amende pour défaut d'affichage, et en cas de récidive à une condamnation d'un an de prison et 37 500 € d'amende pour délit d'obstacle (article L8114-1 du Code du travail).
- POUR TOUTES LES ENTREPRISES : Les documents/informations dont l’affichage ou la diffusion sont obligatoires
- EN FONCTION DE LA TAILLE DE L'ENTREPRISE : Les documents/informations dont l’affichage ou la diffusion sont obligatoires
Source : service-public
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