Plateforme, sanctions... On vous dit tout sur la facturation électronique

Comme nous l’évoquions cet automne, l’obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement aux entreprises à compter du 1er septembre 2026. La direction générale des Finances publiques a déjà publié la liste des 101 premières plateformes agréées.

À partir du 1er septembre 2026, près de 10 millions d’acteurs économiques assujettis à la TVA, dans tous les secteurs d’activité, devront recevoir leurs factures sous format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. Chaque entreprise devant désigner la plateforme de son choix, pour recevoir puis émettre ses factures électroniques ou déclarer ses données, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié une première liste des plateformes agréées.

Objectif : aider les entreprises, notamment les TPE, PME et les indépendants, à faire leur choix entre les différentes solutions proposées.

La DGFiP a ainsi créé un repère visuel spécifique permettant d’identifier clairement les plateformes agréées par l’État. Ce repère vise aussi à renforcer la lisibilité de l’offre disponible.

Une offre diversifiée

Pour mettre en œuvre cette réforme, l’État a fait le choix d’un modèle ouvert. Celui-ci repose sur des services opérés par l’administration, comme l’annuaire des destinataires de factures ou les outils permettant la remontée des données utiles à l’administration, et sur un réseau de plateformes privées, mais agréées et contrôlées par l’État.

Ce modèle permet de proposer une offre diversifiée, adaptée à la réalité et aux besoins de l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.

À noter que les plateformes qui n’ont pas encore obtenu leur agrément vont poursuivent leurs démarches. La première liste publiée le 16 janvier dernier a donc vocation à s’enrichir, au fur et à mesure de l’instruction et de la validation des nouvelles demandes.

Attention aux sanctions

La loi de finances pour 2026 a clarifié les sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique.

• Manquement à l’obligation d’émettre des factures électroniques

Auparavant fixé à 15 €, le montant de l’amende appliqué à l’assujetti n’émettant pas de facture électronique s’élève désormais à 50 € par facture (le total des amendes au cours d’une même année civile ne doit pas dépasser 15 000 €).

• Omission ou manquement à recourir à une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques

Pour ce type de manquement, la loi de finances indique que l’assujetti sera mis en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.

Si l’assujetti n’est toujours pas en conformité à l’expiration de ce délai, une amende de 500 € sera prononcée à son encontre. Un nouvelle période de mise en demeure pour 3 mois s’applique. Si le manquement persiste, une amende de 1000 € sera appliquée.

Une nouvelle amende de 1000 € sera encourue tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.

• Non-transmission des données de transaction et de paiement

Si l’assujetti ne respecte pas les obligations relatives à la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration, une amende de 500 € (au lieu de 250 €) par transmission s’appliquera désormais (le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile ne peut pas être supérieur à 15 000 €).

Cette sanction concerne aussi la transmission d’informations relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services.

Concernant ces sanctions, la loi de finances précise qu’elles ne sont pas applicables « en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration ».