Facturation électronique : la réforme est entrée en vigueur

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission obligatoire s’applique déjà aux grandes entreprises et ETI, avant son extension aux TPE et PME en septembre 2027.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Cette obligation concerne également les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Les entreprises doivent pour cela disposer d’une plateforme agréée par l’administration, directement ou par l’intermédiaire de leur logiciel de facturation, de gestion ou de comptabilité lorsque celui-ci est compatible avec le nouveau dispositif.

Pour les entreprises du SYNASAV qui n’auraient pas encore effectué cette démarche, il convient donc de vérifier rapidement auprès de leur éditeur de logiciel, de leur expert-comptable ou de leur prestataire habituel quelle solution est prévue pour réceptionner les factures électroniques.

L’émission des factures se déploie progressivement

Le calendrier dépend de la taille de l’entreprise. Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre leurs factures au format électronique et transmettre les données concernées à l’administration.

Pour les PME, TPE et micro-entreprises, cette obligation d’émission et de transmission des données entrera en vigueur le 1er septembre 2027. Elles peuvent néanmoins adopter volontairement le dispositif avant cette échéance.

Attention : une facture électronique au sens de la réforme n’est pas simplement un PDF envoyé par courriel. Elle doit respecter un format électronique normé et être acheminée par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Un enjeu également pour les activités auprès des particuliers

Pour les entreprises du génie climatique travaillant avec des clients particuliers, la réforme comporte également un volet de e-reporting. Les opérations qui ne relèvent pas directement de la facturation électronique, notamment certaines transactions avec des particuliers ou avec des clients établis à l’étranger, donnent lieu à la transmission de données à l’administration selon le calendrier applicable à la taille de l’entreprise.

Une phase de démarrage accompagnée

Le ministère de l’Économie précise que les règles de fond relatives notamment à la TVA, aux obligations déclaratives ou aux délais de paiement ne sont pas modifiées par la réforme : c’est principalement le circuit de transmission des factures et des données qui évolue.

Pour cette phase de lancement, l’administration a par ailleurs annoncé une approche de tolérance à l’égard des entreprises rencontrant des difficultés de mise en œuvre, sans application de sanctions pendant la fin de l’année 2026. Cette mesure ne dispense toutefois pas les entreprises d’engager les démarches nécessaires pour se mettre en conformité.

À retenir : les entreprises doivent désormais vérifier qu’elles disposent d’une solution leur permettant de recevoir leurs factures électroniques et anticiper dès maintenant l’échéance d’émission qui leur est applicable.