Facturation électronique : vers une suspension de l'obligation pour les TPE et PME ?

Le 3 novembre dernier, les députés ont adopté un amendement visant à suspendre la facturation électronique obligatoire pour les TPE et PME. Mais attention, cette mesure n'est pas définitive et les obligations actuelles restent en vigueur.

Le 3 novembre 2026, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à dispenser les microentreprises et les PME de plusieurs obligations liées à la facturation électronique. Cette initiative entend alléger les contraintes administratives et financières pesant sur les petites structures, notamment les coûts d'adaptation des logiciels et la complexité de mise en conformité. Une évolution qui pourrait donc concerner directement de nombreuses entreprises du génie climatique, notamment les artisans et les PME spécialisées.

Toutefois, ce vote ne signifie pas que la réforme est suspendue. L'amendement doit encore franchir les prochaines étapes du parcours législatif et figurer dans la loi définitivement adoptée pour produire des effets juridiques.

Quel calendrier pour les entreprises ?

En attendant une éventuelle modification législative, le calendrier officiel reste inchangé :

• Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également en émettre.
• À compter du 1er septembre 2027 : les PME et les microentreprises devront, selon le calendrier actuel, émettre leurs factures électroniques et transmettre les données requises à l'administration fiscale.