Règlementation / Technique

Fibre optique : une aide pour faciliter les entreprises à se raccorder

La fibre optique remplace progressivement le réseau cuivre sur lequel reposent le réseau téléphonique historique et les services internet DSL. Le raccordement jusqu’à votre local professionnel est pris en charge par l’opérateur, mais des travaux peuvent être nécessaires dans un petit nombre de cas, c’est pourquoi une aide expérimentale est mise en place depuis le 29 septembre 2025. Qui est concerné ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment ça marche ? On vous explique.

Ce qui change depuis le 1er mars 2026

L’aide expérimentale pour la réalisation de travaux de raccordements complexes à la fibre optique sur le domaine privé, lancée le 29 septembre 2025 est désormais généralisée à toutes les communes du territoire où la fibre est disponible à compter du 1er mars 2026.

 

En quoi consiste l’aide au raccordement à la fibre optique ?

Cette nouvelle aide proposée depuis le 29 septembre 2025 permet de financer les travaux de raccordement à la fibre optique réalisés en partie privative qui ne sont pas pris en charge par l’opérateur.

En effet, dans certains cas exceptionnels, le raccordement effectif à la fibre peut nécessiter des travaux en partie privative. Ces travaux peuvent être liés au fait que les infrastructures permettant le passage du câble de fibre optique sont cassées ou absentes.

Depuis le 1er mars 2026, cette aide est généralisée à toutes les communes du territoire.

Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?

L’ensemble des critères suivants doivent être réunis :

  • l’intervenant de votre opérateur fournisseur d’accès à internet a constaté un échec de raccordement à la fibre optique pour cause de travaux nécessaires sur la propriété et vous a délivré une attestation d’échec de raccordement,
  • votre local professionnel est un bâtiment individuel,
  • votre entreprise est une très petite entreprise, c’est-à-dire réalisant moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires et employant moins de 10 salariés,
  • votre entreprise doit avoir au moins un an d’ancienneté et ne pas être déclarée en situation de liquidation judiciaire au moment de la demande,
  • le local de votre entreprise n’a jamais bénéficié de l’aide au raccordement à la fibre optique. 

Quel est le montant de cette aide ?

Le montant de l'aide correspond à une somme forfaitaire, déterminée par l’Agence de services et de paiement (ASP) en fonction de l’ampleur des travaux :

  • travaux de faible ampleur : 400 euros
  • travaux d'ampleur moyenne : 800 euros
  • gros travaux : 1 200 euros

L’entreprise qui réalisera les travaux vous avancera le montant de l’aide directement sur le devis, et se fera rembourser après l’achèvement des travaux.

Quelles sont les étapes à suivre pour faire la demande d’aide ?

Si vous remplissez les conditions d’éligibilité, vous pouvez constituer un dossier de demande d’aide auprès de l’ASP jusqu’au 31 janvier 2027.

Étape 1 : vous devez déposer une demande d’aide sur le portail de l’ASP, muni de l’attestation d’échec de raccordement à la fibre délivrée par votre opérateur fournisseur d’accès à internet.

Étape 2 : à la suite de cette demande, si vous êtes éligible, vous recevrez une notification d’attribution d’aide mentionnant le montant forfaitaire de l’aide, que vous pourrez présenter à l’entreprise de travaux de votre choix.

Étape 3 : l’entreprise de travaux devra déduire du prix de sa prestation le montant de l’aide indiqué sur la notification d’attribution d’aide fournie par l’ASP.

Étape 4 : une fois les travaux réalisés, c’est l’entreprise de travaux qui se fera rembourser le montant de l’aide par l’ASP en créant un dossier sur son portail.

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