Fluides frigorigènes : un nouveau cadre pour les attestations de capacité et d’aptitude

Dans le cadre de l’application du règlement d’exécution européen (UE) 2024/2215, entré en vigueur le 29 septembre 2024, deux nouveaux arrêtés ont été publiés au Journal officiel. Ils redéfinissent les règles de formation et de certification applicables aux entreprises et aux techniciens intervenant sur les équipements utilisant des fluides frigorigènes.

Deux nouveaux arrêtés désormais en vigueur

Les autorités françaises ont publié :

- Un arrêté relatif à la délivrance des Attestations de Capacité (personnes morales) entré en vigueur le 7 décembre 2025 ;

- Un arrêté relatif à la délivrance des Attestations d’Aptitude (personnes physiques), entré en vigueur le 11 décembre 2025.

Afin d’assurer une transition fluide vers ce nouveau cadre réglementaire, les dispositions actuelles issues des arrêtés du 13 octobre 2008 (Aptitude) et du 30 juin 2008 (Capacité) restent reconnues jusqu’au 31 décembre 2026.

Un champ d’application élargi à de nouveaux fluides

Les nouveaux arrêtés élargissent le périmètre des exigences en matière de certification. Sont désormais concernés :

- Les fluides fluorés (HFC, HFO),

- Mais aussi les fluides non fluorés, notamment le CO₂ (R744), l’ammoniac (R-717) les hydrocarbures, comme le propane (R-290).

Attestation d’Aptitude : une nouvelle architecture

La nouvelle Attestation d’Aptitude, destinée aux techniciens, bénéficie d’une validité de 7 ans. Le maintien de cette validité repose sur une formation de remise à niveau, permettant d’actualiser les compétences tout au long de la carrière.

Six catégories d’Attestation d’Aptitude sont désormais définies, contre quatre auparavant :

A1 : installation, réparation, maintenance, contrôle d’étanchéité et récupération – HFC, HFO et hydrocarbures ;

A2 : mêmes opérations que la catégorie A1, avec une charge inférieure à 3 kg ;

B : installation, réparation et maintenance sur installations au CO₂ (R-744) ;

C : installation, réparation et maintenance sur installations à l’ammoniac (R-717) ;

D : récupération de fluides HFC et HFO avec charge inférieure à 3 kg ;

E : contrôle d’étanchéité sur installations HFC et HFO.

Les titulaires actuels d’une Attestation d’Aptitude de catégories I, II, III ou IV devront suivre une formation de remise à niveau ponctuelle avant le 12 mars 2029, auprès d’un centre de formation certifié.

Pour rappel, les catégories I, II, III et IV correspondent aux anciennes catégories d’Attestation d’Aptitude, définies par l’arrêté du 13 octobre 2008.

Attestation de Capacité : des catégories harmonisées

Pour les entreprises, l’Attestation de Capacité repose également sur six catégories (A1, A2, B, C, D, E). Les catégories A1 et A2 peuvent toutefois être subdivisées, selon que l’entreprise intervient sur des fluides frigorigènes fluorés, des hydrocarbures, ou les deux.

La durée de validité reste fixée à 5 ans.