Comment bénéficier du Fonds de solidarité pour les petites entreprises particulièrement touchées par la crise liée au Covid19 ? Parution du décret !

FONDS DE SOLIDARITÉ

L’État a mis en place, avec les Régions, un Fonds de solidarité doté d’1milliard d’euros pour le mois de mars qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchées par la crise du coronavirus.

QUI EST CONCERNÉ ?

Les très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?

• Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
• Soit avoir subi une perte de 70% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

NB : Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.

QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE

L’aide est composée de plusieurs niveaux :

• Jusqu’à 1 500 € peuvent être versés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP)
• Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté, une aide complémentaire de 2 000 € peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions.

COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE

• Pour l’aide de la DGFiP, rendez-vous dès le 1er avril sur impots.gouv.fr
• Pour l’aide complémentaire, contactez votre Région à partir du 15 avril.

Cas général : Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Je me connecte à Mon espace particulier pour en faire la demande pour mon entreprise