Fraudes : un projet de loi pour mieux les détecter

En parallèle du projet de loi de finances pour 2026, un texte pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales a été présenté mardi 14 octobre. Objectif : mieux détecter et empêcher la fraude.

Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été déposé le 14 octobre à l’Assemblée nationale. Il vise à amplifier la stratégie conduite depuis 2023 avec la feuille de route pour agir contre les fraudes aux finances publiques. Ce plan interministériel, suivi de mesures réglementaires concrètes, de nouveaux moyens et d’un renforcement des effectifs dans les services concernés, a déjà permis des résultats significatifs. Le montant des fraudes détectées est en effet passé de 9 milliards d’euros en 2020, contre 20 milliards l’an passé.

Quelles mesures pour accentuer la lutte ?

Il s’agit désormais de renforcer les moyens et la coordination entre les acteurs impliqués, dans une logique de décloisonnement complet de l’action menée en matière de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales propose des mesures pour agir à tous les niveaux : de la prévention à la sanction, en passant par le recouvrement.

Il est ainsi structuré autour de trois axes :

- mieux détecter,

- mieux sanctionner,

- mieux recouvrer.

1. Mieux détecter les fraudes

Objectif : améliorer les outils de repérage des comportements frauduleux.

- Partage d’informations entre administrations : les données fiscales, sociales et d’immatriculation seront croisées plus facilement pour repérer les incohérences (par ex. entreprises « fantômes » ou activité dissimulée).

- Lien avec le registre national des entreprises (RNE) : les sociétés soupçonnées de fraude pourront être radiées ou empêchées de s’immatriculer.

2. Mieux sanctionner

Objectif : rendre les sanctions plus rapides et plus dissuasives.

- Création d’une procédure de "flagrance sociale" : lors d’un contrôle Urssaf, les inspecteurs pourront geler les avoirs d’une entreprise en cas de soupçon de travail dissimulé.

- Renforcement des sanctions en cas de fraude organisée (sous-traitance fictive, usage de sociétés écrans, etc.).

3. Mieux recouvrer

Objectif : récupérer plus efficacement les sommes dues à l’État.

- Extension de la “solidarité financière” : les donneurs d’ordre pourront être rendus responsables des dettes sociales ou fiscales de leurs sous-traitants en cas de travail dissimulé.

- Renforcement des échanges entre services fiscaux et organismes sociaux pour accélérer le recouvrement des fraudes détectées.