Guichet unique des formalités d’entreprises : fin de la procédure de continuité
La simplification des démarches administratives des entreprises représente un enjeu majeur. Le Guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI, répond au principe du « Dites-le nous une fois » qui consiste à éviter aux usagers de fournir, lors de leurs démarches en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d’autres administrations. Près de quatre millions de démarches ont été déposées sur le guichet en 2024.
Qu’est-ce le guichet unique ?
Depuis le 30 juin 2023, les entreprises peuvent réaliser l’ensemble de leurs formalités via le guichet unique.
Les formalités qui doivent être déclarées sur ce portail concernent notamment :
- la création (immatriculation ou déclaration de début d’activité), qui permet de donner une existence légale à une entité,
- les modifications (changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, des statuts, etc.), qui permettent de mettre à jour les informations relatives à l’entreprise,
- la cessation d’activité, qui permet de mettre fin à l’existence légale d’une entité.
Afin de sécuriser la vie des affaires et d’accompagner les acteurs dans leur changement de pratique, une solution alternative de continuité avait été maintenue via Infogreffe.
Le guichet étant désormais pleinement fonctionnel, cette procédure de continuité s’est éteinte le 31 décembre 2024.
Une assistance renforcée pour les professionnels
L’assistance de l’INPI a été renforcée pour accompagner les professionnels : le numéro d’appel d’INPI Direct (01 56 65 89 98) est ouvert de 9 h à 18 h les jours ouvrés.
Les chambres consulaires (Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre d’agriculture) et l’URSSAF apportent également un conseil métier gratuit aux entrepreneurs.
Par ailleurs, pour assurer cette transition, l’INPI en lien avec les ordres, fédérations et associations professionnels, et les réseaux consulaires se mobilisent pour traiter les cas les plus délicats.
Une amélioration continue du portail
Depuis l’ouverture du guichet unique, de nombreuses évolutions et corrections, tant techniques qu’ergonomiques, ont été réalisées à partir des retours d’expérience des utilisateurs, des fédérations professionnelles et de l’ensemble des partenaires institutionnels.
Les efforts seront poursuivis pour accompagner ce changement et faciliter l’utilisation du guichet. Le site connaîtra d’importantes améliorations en matière d’ergonomie afin de faciliter le parcours des usagers, et aboutira à une deuxième version du site à la mi-2025.
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