Imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel simplifié ?

Le régime réel simplifié est un régime d'imposition qui s’applique sur les bénéfices et sur la TVA. Quelles sont les entreprises concernées ? Comment fonctionne le régime réel simplifié ? Explications.

Régime réel simplifié d'imposition : de quoi parle-t-on ?

Contrairement au régime fiscal de la micro-entreprise où un abattement forfaitaire est appliqué, le régime réel simplifié (RSI) et le régime réel normal (RN) sont deux régimes réels : cela signifie que l'entreprise est imposée en fonction de ses recettes et de ses dépenses effectives. 

C'est principalement le détail demandé lors du remplissage des obligations comptables qui différencie le régime réel simplifié du régime réel normal : le régime réel simplifié permet aux entreprises concernées de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime réel simplifié ?

Un régime qui s'applique de droit pour certaines entreprises

Le régime réel simplifié est le régime d’imposition qui s'applique de droit :

aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (pour les bénéfices industriels et commerciaux) dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est :

• compris entre 203 100 € et 945 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
• compris entre 83 600 € et 286 000 € pour les entreprises de prestation de services.

aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 945 000 € ou 286 000 € selon la nature de son activité.

Ces seuils sont valables pour les années 2026, 2027 et 2028.

Quels sont les régimes applicables en dehors de ces seuils ?

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être inférieur aux seuils suivants :

• 203 100 € pour les activités de ventes de marchandises, de fourniture de logement et de vente à consommer sur place (relevant des BIC),
• 83 600 € pour les prestations de services (BIC) et les professions libérales (BNC).

Le régime réel normal s'applique quant à lui aux entreprises dont le chiffres d'affaires annuel hors taxes dépasse :

• 945 000 € pour les activités de ventes de marchandises, de fourniture de logement et de vente à consommer sur place (relevant des BIC),
• et de 286 000 € pour les prestations de services (BIC) et les professions libérales (BNC).

Un régime qui peut également s'appliquer sur option

Si vous êtes placé de plein droit sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez opter sur option pour le régime réel simplifié.

Cette option est valable un an, tacitement reconductible pour une durée d'un an.

Quelles sont les obligations liées au régime réel simplifié ?

Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes. Des dispositions particulières s’appliquent pour alléger vos obligations comptables :

• le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées,
• les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice,
• le bilan fourni à l’administration fiscale est un bilan simplifié.

Du côté des obligations déclaratives, vous devez déposer un bilan comptable simplifié (tableaux 2033 A et suivants) joint au formulaire n° 2031 si vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, ou au formulaire n° 2065 si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés.

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, que se passe-t-il ?

Si le chiffre d'affaires dépasse les seuils des 945 000 € ou 286 000 €, le régime simplifié d'imposition demeure applicable la première année suivant celle du dépassement à condition qu'il s'agisse du premier dépassement.

En cas de dépassements consécutifs des seuils (en N-1, puis en N), le régime réel normal s'applique dès la première année suivant celle du dépassement (N+1).

Régime réel simplifié d'imposition et régime simplifié de TVA : comment ça fonctionne ?

Les entreprises soumises au régime réel simplifié d'imposition bénéficient également d’un régime de TVA simplifié sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) annuel compris entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services,
• avoir un CAHT annuel compris entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement
• avoir un montant annuel de la TVA exigible ne dépassant pas 15 000 €.

Les entreprises relevant du RSI doivent payer deux acomptes en juin et en décembre de chaque année et télétransmettre une déclaration n°3517 CA12 récapitulant l’ensemble des opérations imposables relatives au dernier exercice comptable clos.

Cette déclaration doit être déposée :

• au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante, pour les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre),
• ou dans les trois mois suivant la fin de l’exercice comptable, si celui-ci ne correspond pas à l'année civile.