Règlementation / Technique
Incendies : une aide exceptionnelle pour certaines TPE et PME
Une aide exceptionnelle est mise en place pour certaines entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies de l'été 2026. Elle permet de couvrir intégralement les indemnités d'activité partielle versées aux salariés concernés.
Un décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle destinée à certaines entreprises de moins de 250 salariés ayant subi les conséquences des incendies de forêt de cet été. Le dispositif est entré en vigueur le 16 août 2026.
L'objectif est de soutenir les entreprises dont l'activité a été interrompue ou fortement perturbée en raison des incendies et qui ont dû placer certains salariés en activité partielle.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide ?
Pour être éligible, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives.
Elle doit :
- compter moins de 250 salariés ;
- disposer d'une autorisation d'activité partielle couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026 ;
- avoir eu recours à l'activité partielle pour un motif lié à un incendie de forêt ;
- être implantée dans un périmètre ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement décidée par l'autorité préfectorale, dans l'une des communes prévues par le décret.
Le dispositif concerne notamment certaines communes situées en Gironde, dans les Landes et dans le Var.
Pour les entreprises de maintenance et de génie climatique présentes dans ces territoires, il peut notamment concerner les situations dans lesquelles une agence, un atelier ou des équipes ont dû interrompre temporairement leur activité en raison des mesures prises pendant les incendies.
Quelle prise en charge pour l'employeur ?
Le montant de l'aide correspond, pour chaque heure non travaillée éligible, à la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et l'allocation d'activité partielle normalement versée à l'employeur.
Concrètement, le dispositif permet de porter la prise en charge publique au niveau de l'indemnité versée au salarié pour les périodes concernées, et donc de supprimer le reste à charge correspondant pour l'entreprise.
L'aide concerne les demandes d'indemnisation relatives à la période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026.
Comment bénéficier de l'aide ?
L'aide est attribuée aux employeurs remplissant les conditions par le préfet du département dans lequel l'établissement est implanté. Son versement est assuré par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Les entreprises potentiellement concernées sont donc invitées à vérifier leur situation au regard des critères prévus par le décret et des communes entrant dans le périmètre du dispositif.
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