Le bulletin de paie clarifié : les obligations à compter du 1er janvier 2018...

LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS
Ils portent essentiellement sur la présentation des charges sociales.

• Application de nouvelles règles imposant de regrouper les cotisations et contributions sociales par risque couvert, suivant des maquettes et des libellés bien précis.
• Introduction de nouvelles mentions obligatoires visant à assurer une meilleure information sur le coût du travail :
  • Montant total agrégé de certaines exonérations et exemptions de cotisations patronales : réduction Fillon, réduction de taux de cotisation d’allocations familiales, exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR), exonérations applicables en zone franche urbaine, zone de restructuration de la défense et bassin d’emploi à redynamiser.
  • Total versé par l’employeur : somme de la rémunération brute du salarié et des cotisations patronales.

Par ailleurs la réforme impose également de mentionner obligatoirement le numéro d’inscription de l’employeur au Répertoire national des entreprises et des établissements (SIRET) et ajoute une mention relative à la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail : www.service-public.fr.

D’autres rubriques, auparavant obligatoires, sont supprimées.

LES DIFFÉRENTES RUBRIQUES DE COTISATIONS DU BULLETIN DE PAIE

La nouvelle présentation du bulletin de paie prévoit un regroupement des cotisations par risque couvert dans les rubriques suivantes : VOIR EXEMPLE

• Santé : cotisations d’assurance maladie, cotisations de prévoyance et de frais de santé,
• Accident du travail et maladies professionnelles : cotisation patronale accidents du travail - maladies professionnelles,
• Retraite : cotisations d’assurance vieillesse, cotisations de retraite complémentaire et, le cas échéant, cotisations de retraite supplémentaire,
• Famille - sécurité sociale : cotisation patronale d’allocations familiales,
• Assurance chômage : cotisations chômage et AGS, et pour les cadres la cotisation APEC,
• Autres contributions dues par l’employeur : FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage, contribution au dialogue social…,
• Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective : exemple : cotisations de l’employeur à la caisse des congés payés,
• CSG non imposable à l’impôt sur le revenu,
• CSG et CRDS non déductible imposable à l’impôt sur le revenu,
• Allégements de cotisations (corps de bulletin), la ligne de cette rubrique regroupe les allégements et réductions qui viennent en déduction du montant des cotisations patronales : réduction Fillon, exonérations de cotisations liées à la situation géographique de l’entreprise, etc.

A noter que la mention du taux des charges patronales n’est pas obligatoire.

SANCTIONS

Le non-respect de cette nouvelle réglementation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 € pour les personnes physiques et 2 250 € pour les personnes morales.

Il est important d’informer vos salariés de ces nouvelles dispositions.