Règlementation / Technique

MaPrimeRénov’ : vers la fin des aides PAC en 2027, les CEE prennent le relais

Un projet d’arrêté prévoit de nouvelles bonifications CEE pour les pompes à chaleur air/eau et géothermiques. Objectif : compenser la suppression annoncée des aides MaPrimeRénov’ par geste à compter de 2027.

Le financement des pompes à chaleur pourrait connaître une évolution majeure dès le 1er janvier 2027. Dans le cadre de la deuxième phase du plan d’électrification, le gouvernement envisage de supprimer les aides MaPrimeRénov’ « par geste » pour l’installation de pompes à chaleur air/eau, eau/eau et eau glycolée/eau en maison individuelle.

Pour accompagner cette évolution, un projet d’arrêté soumis à consultation publique du 13 novembre au 5 décembre 2026 prévoit de renforcer les bonifications accordées au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Le dispositif concernerait les opérations relevant de deux fiches :

  • BAR-TH-171 : pompe à chaleur de type air/eau ;
  • BAR-TH-172 : pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau.

À ce stade, il s’agit d’un projet réglementaire dont les modalités peuvent encore évoluer avant sa publication au Journal officiel.

Des bonifications différenciées selon les revenus

Le projet prévoit d'adapter les volumes de CEE attribués en fonction des ressources des bénéficiaires afin de tenir compte de la disparition envisagée de MaPrimeRénov’ par geste. Il distingue quatre catégories de ménages : très modestes, en situation de précarité énergétique sans relever de la catégorie très modeste, intermédiaires et autres ménages.

Le mécanisme envisagé associe un coefficient multiplicateur appliqué au volume de CEE calculé selon la fiche concernée et, pour certaines catégories, un volume forfaitaire supplémentaire.

Les bonifications proposées seraient les suivantes :

Catégorie de ménages

 

PAC air/eau BAR-TH-171

 

PAC eau/eau ou eau glycolée/eau BAR-TH-172

 

Très modestes

Coefficient 5 + 417 000 kWh cumac

Coefficient 5 + 917 000 kWh cumac

Modestes, hors très modestes

Coefficient 3 + 417 000 kWh cumac

Coefficient 3 + 750 000 kWh cumac

 

Revenus intermédiaires

Coefficient 5 + 400 000 kWh cumac

Coefficient 5 + 500 000 kWh cumac

Autres ménages

Coefficient 5

Coefficient 5

Ces valeurs sont celles présentées dans le projet soumis à consultation. Elles ne constituent pas des barèmes définitivement adoptés.

Attention : les volumes exprimés en kWh cumac ne correspondent pas directement à des montants de primes en euros. Les sommes effectivement proposées aux particuliers dépendront notamment des conditions de valorisation des CEE par les acteurs concernés.

Le remplacement d’une chaudière fossile reste une condition essentielle

Le bénéfice des bonifications envisagées resterait soumis à plusieurs conditions réglementaires. L’installation de la pompe à chaleur devrait notamment intervenir en remplacement d’une chaudière individuelle fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz, dans un logement occupé à titre de résidence principale. Le modèle de pompe à chaleur installé devrait également disposer, à la date d’engagement de l’opération, de l’agrément relatif à la qualité et à la résilience industrielle prévu par le décret du 29 mai 2026.

Ces conditions sont déterminantes pour les professionnels chargés de conseiller leurs clients, d’établir les devis et de constituer les dossiers de financement.

Quel calendrier pour les entreprises ?

Le projet prévoit une application des nouvelles bonifications aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2027. Une application anticipée serait également possible, dès le lendemain de la publication de l’arrêté, pour certaines offres intégrées de pompes à chaleur sélectionnées dans le cadre de l’appel à candidatures de l’ADEME.

Le projet introduit par ailleurs une disposition importante concernant les dossiers MaPrimeRénov’ déjà déposés : les nouvelles bonifications ne s'appliqueraient pas aux opérations ayant fait l'objet d'une demande d'aide auprès de l'Anah avant le 1er janvier 2027 pour les mêmes travaux, sauf en cas de refus de cette demande.

Cette disposition devra faire l’objet d’une attention particulière pour les dossiers engagés à la transition entre 2026 et 2027.

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