MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ECO-PTZ AU 1er JUILLET 2019
- extension à tous les logements achevés depuis plus de 2 ans
- extension à tous les travaux d'isolation des planchers bas
- uniformisation de la durée d'emprunt à 15 ans pour tous les éco-prêts
- cumul entre un 1er éco-prêt et un éco-prêt complémentaire dans un délai porté à 5 ans.
RAPPEL
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul permettant de financer des travaux d’économie d’énergie de son logement. Ce dispositif est prorogé jusqu'en 2021.Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ?
Qui peut bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro ?
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) s’adresse à tous les propriétaires, occupant ou bailleur, sans condition de ressources.
Votre logement, maison ou appartement, doit être déclaré comme résidence principale et avoir été achevé avant le1er janvier 1990. Le dispositif est ouvert aux copropriétaires depuis 2014.
Au 1er juillet 2019, l'éco-PTZ sera étendu à tous les logements achevés depuis 2 ans.
L'éco-PTZ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
À savoir
Depuis janvier 2016, les ménages les plus modestes aidés par l’Agence nationale de l’habitat peuvent bénéficier d’un micro-crédit à taux zéro.
Il est également possible d’inclure l’éco-PTZ dans l’offre globale de prêt lors de l’achat d’un bien.
Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
Quels sont les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro ?
Pour bénéficier de l’éco-PTZ, vous devez réaliser des travaux correspondant à au moins l'une des catégories suivantes :
- isolation performante de la toiture
- isolation performante des murs donnant vers l’extérieur
- isolation performante des portes et des fenêtres donnant sur l’extérieur
- installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire
- installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables
- installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
- isolation des planchers bas (à compter du 1er juillet 2019)
Vous pouvez aussi faire réaliser une étude thermique par un bureau d’études afin de déterminer les travaux qui seront les plus adaptés à votre logement pour améliorer sa performance énergétique globale *.
Les travaux de réhabilitation du système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie sont également éligibles à l'éco-PTZ.
(*) Seulement si votre logement a été construit après le 1er janvier 1948.
Vous pourrez trouver tous les types de travaux éligibles sur le site de l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’Énergie (ADEME).
Ce que dit la loi
- Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- Code général des impôts : article 244 quater U (montant de l’éco-PTZ)
- Loi de finances pour 2019
- Code de la construction et de l’habitation : article R319-1 à R319-14 (attribution et remboursement de l’éco-PTZ)
- Arrêté du 30 mars 2009 (avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation)
- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 (avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation)
Sources : https://www.economie.gouv.fr/
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