PAC : la prime monte, les exigences aussi

Dès le 17 novembre 2026, certaines offres intégrées de PAC air/eau bénéficieront de bonifications CEE spécifiques. Un dispositif attractif, mais assorti d’exigences renforcées en matière de dimensionnement, maintenance et contrôle.

Un arrêté du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre, crée un régime de bonification particulier pour les opérations réalisées dans le cadre des « Offres intégrées pompes à chaleur » sélectionnées par l’ADEME. Il entre en vigueur le 17 novembre 2026 pour les opérations engagées à compter de cette date.
Attention : il ne s’agit donc pas d’une nouvelle bonification applicable à toutes les pompes à chaleur air/eau.
Le dispositif concerne spécifiquement la fiche BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et les offres retenues dans le cadre du programme ADEME.

Jusqu’à 875 000 kWh cumac

Pour un logement occupé à titre de résidence principale par un ménage considéré en situation de précarité énergétique, le volume total de CEE est fixé à :

• 760 000 kWh cumac lorsque la pompe à chaleur assure uniquement le chauffage ;
• 875 000 kWh cumac lorsqu’elle assure le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.

La bonification est notamment conditionnée au remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz.

Le modèle de PAC installé doit également disposer, à la date d’engagement, de l’agrément prévu en matière de qualité et de résilience industrielle.

Le texte prévoit par ailleurs des règles de non-cumul : la bonification spécifique ne peut notamment pas être utilisée en parallèle de certaines bonifications classiques du Coup de pouce Chauffage, et aucune aide Anah portant sur les mêmes travaux ne doit avoir été demandée, sauf refus notifié.

Installation, financement, énergie… et maintenance

Le dispositif va bien au-delà de la simple installation d’une pompe à chaleur.

Un document intitulé « Récapitulatif offre intégrée PAC », signé par le bénéficiaire et le mandataire de l’offre, doit notamment présenter :

• l’étude de faisabilité et le dimensionnement ;
• la fourniture, la pose et la mise en service de la PAC ;
• des services de pilotage et d’optimisation énergétique, sauf refus du bénéficiaire ;
• une offre de maintenance pendant la durée du contrat ;
• une solution de financement du reste à charge ;
• une offre de fourniture d’électricité à prix fixe pendant au moins trois ans, sauf refus du bénéficiaire.

Pour les entreprises du SYNASAV, la place accordée à la maintenance dans ces offres devra être particulièrement suivie, tant sur les conditions de réalisation des prestations que sur leur valorisation et leur continuité dans le temps.

Des exigences techniques renforcées dès 2027

Le dispositif prévoit également plusieurs étapes supplémentaires.

Pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2027, une note de dimensionnement devra être réalisée pour chaque émetteur de chaleur alimenté par la PAC, en précisant notamment sa puissance et les déperditions de la pièce.

Le procès-verbal de mise au point devra prévoir un réglage de la loi d’eau cohérent avec cette étude, avec une température inférieure :

• à 55 °C à la température de base pour les radiateurs ;
• à 35 °C pour les planchers chauffants.

À compter du 1er mars 2027, le dispositif de pilotage devra également proposer au minimum une commande ON/OFF et/ou une modification de la température de consigne.

Des contrôles jusqu’à 100 % des opérations

Autre évolution importante : les opérations réalisées dans le cadre des offres intégrées seront de plus en plus contrôlées sur site.

Le taux prévu est de :

• 50 % en 2026 ;
• 70 % à compter du 1er janvier 2027 ;
• 100 % à compter du 1er janvier 2028.

Pour les professionnels, la rigueur apportée au dimensionnement, à la mise en service, aux réglages et aux documents justificatifs devient donc essentielle.

Ce que doivent retenir les entreprises

Cette nouvelle bonification peut représenter un levier important pour certains projets de remplacement de chaudières par des PAC air/eau.

Elle s’accompagne néanmoins d’un cadre contractuel, technique et administratif exigeant, réservé à un dispositif précis.

Avant de présenter une offre ou un niveau de financement à un client, les entreprises doivent notamment vérifier :

• que l’offre concernée fait bien partie du programme sélectionné par l’ADEME ;
• que le ménage répond aux critères du dispositif ;
• que la PAC dispose de l’agrément requis ;
• que les règles de dimensionnement sont respectées ;
• que le dossier respecte les règles de cumul avec les autres aides.

Le SYNASAV invite ses adhérents à se rapprocher du porteur de l’offre, de leur obligé ou de leur délégataire CEE afin de sécuriser chaque dossier avant de communiquer une éligibilité ou un montant de prime au client.

Source : arrêté du 6 novembre 2026 relatif aux offres intégrées pompes à chaleur dans le cadre du dispositif CEE, publié au Journal officiel du 10 novembre 2026.