Cette fiche fait notamment le point sur la distinction en matière de négociation obligatoire en entreprise entre les domaines relevant de l'ordre public et les dispositions dites " supplétives ".

• les dispositions d'ordre public,
• les champs ouverts à la négociation collective,
• les dispositions applicables à défaut d'accord (dispositions " supplétives "),
• les modalités de la négociation,
• les sanctions en l'absence de négociation.