Ordonnance Macron : une fiche pratique sur les négociations obligatoires
Cette fiche fait notamment le point sur la distinction en matière de négociation obligatoire en entreprise entre les domaines relevant de l'ordre public et les dispositions dites " supplétives ".
- les dispositions d'ordre public,
- les champs ouverts à la négociation collective,
- les dispositions applicables à défaut d'accord (dispositions " supplétives "),
- les modalités de la négociation,
- les sanctions en l'absence de négociation.
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